Eléments de réponse
Bien que la société en sommeil n’exerce effectivement aucune activité, elle continue d’exister légalement et fiscalement. Par conséquent, elle reste astreinte à certaines formalités.
- L’Assemblée générale ordinaire continue d’être tenue annuellement et les comptes sociaux doivent aussi être établis sur cette base annuelle.
- La société sera dispensée d’IFA à condition que son chiffre d’affaire soit inférieur à 76 000€.
- La déclaration de résultats annuelle reste obligatoire, le cas échéant la mention « néant » y sera portée.
- La société n’est plus redevable de la TVA durant la mise en sommeil. De même, elle est dispensée de taxe professionnelle.
- En revanche, les cotisations sociales afférentes au dirigeant restent dues.

Le greffier peut, après une période de deux années de mise en sommeil, proposer la radiation d’office de ladite société au juge commis à la surveillance du RCS. Il devra néanmoins en aviser la société au préalable. Si la radiation est prononcée, le représentant légal dispose d’un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

Ainsi, afin d’éviter le risque d’une radiation d’office, le représentant légal doit réactiver la société au plus tard deux ans après la mise en sommeil.