Séparation amiable pour la rupture d'un contrat de professionalisation : où trouver un modèle ?

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Laurent

vendredi 21 septembre 2007

Bonjour, ou peux-ton trouver un modèle de separation amiable pour la rupture d'un contrat de professionalisation ?

Merci de votre aide

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Pascale CARBILLET

vendredi 4 octobre 2013

Comme pour un contrat de travail à durée déterminée classique, le contrat de professionnalisation pourra être rompu avant son terme :
d'un commun accord : le salarié devra signer une rupture amiable, mais il n'est pas obligé de signer un tel document s'il ne veut pas voir son contrat rompu. Ce qui semble être le cas.
Pour faute grave du salarié : mais cette faute grave sera très difficile à prouver pour l'employeur. L'insuffisance professionnelle ne pourra pas être invoquée par l'employeur tout d'abord parce qu'il ne s'agit pas d'une faute grave et aussi parce que le salarié est en formation et que la faute est atténuée du fait de son manque d'expérience. Parmi les fautes admises par les tribunaux : le refus de suivre les enseignements (voir CA Toulouse 20 novembre 2003 n° 03-1085)
En cas de force majeure : mais attention, car la force majeure est très rarement reconnue par les tribunaux. Ainsi les difficultés économiques de l'employeur ne constituent pas une force majeure et ce même si l'employeur est en liquidation judiciaire ( voir : Cass. soc 20 novembre 1996 n° 94-41.489). De même l'état de santé du salarié ou de l'employeur ne peut justifier la rupture anticipée du contrat de professionnalisation.
Par conséquent, réfléchissez bien avant d'engager une procédure de licenciement car cela pourrait se retourner contre vous et constituez un dossier avec document à l'appui si vous voulez motiver le licenciement par une faute grave.
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 21 septembre 2007

Modèle de lettre de rupture négociée
Modèle de lettre de rupture négociée

Accord de rupture pour motif personnel

Entre les soussignés :
La société….. (Nom et adresse) d’une part,
Représenté par M……. agissant en qualité de…….

Et
M…….. (Nom et adresse) d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Rupture du contrat de professionnalisation par accord commun
Il est rappelé :
Que M….. a été engagé le…… par la société…… en qualité de…..,
Que M…….. exerce actuellement les fonctions de……. pour un salaire brut mensuel de …… euros.
Les parties ont décidés, après discussions, de mettre un terme, d’un commun accord, au contrat de professionnalisation les unissant.

Article 2 : Modalités de la rupture
M…… quittera la société….., le……, sans effectuer de préavis (ou en effectuant une partie de son préavis, soit…… x jours, semaines) et ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce préavis non effectué à sa demande (ou correspondant à une partie du préavis non effectué).
La société…. lui versera le jour de son départ, la somme de ….. euros bruts correspondant aux salaires restant dus et à l’indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette même date.


Fait à ….. le ……

Signature des deux parties
Employeur Salarié

Ce document a été établir en double exemplaire et remis à chacune des parties.
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jenny

vendredi 4 octobre 2013

Bonjour,
je voudrais mettre un terme à un contrat de prof.,mais la personne n'est pas d'accord pour une rupture à l'amiable.
Faut il engager une procédure de licenciement?
Merci

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