Réponse
La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne demande pas sa dissolution.
Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.
Sa durée est limitée à :
- 2 ans pour une société,
- 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
- et 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.
Au delà, l'entreprise risque une radiation d'office.
La déclaration de cessation temporaire d'activité d'une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.
Cette formalité engendre un coût d'environ 140 € pour une société.

Au niveau fiscal
Imposition sur les bénéfices
Au cours de la période d'imposition, si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant".

Dispense de déclaration et de paiement de TVA.

Dispense de taxe professionnelle pendant cette période.