Votre conjoint peut avoir le statut de salarié
Votre conjoint détenant des parts dans la SARL, donc ayant uniquement le statut d'associé peut être salarié de l'entreprise dans le respect de certaines conditions :
- le statut de salarié est lié à l’existence d’une rémunération et d’un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination entre la personne employée et son employeur (fait d’effectuer une tâche en réponse aux directives d’une autre personne). Si ce lien est réel et si toutes les conditions sont remplies, un associé, même majoritaire, peut être salarié dans la société dont il détient les parts.
Donc votre conjoint doit être titulaire d'un contrat de travail et percevoir une rémunération au moins égale au Smic.
Votre conjoint ne doit nullement participer à la gestion de votre société, aucun pouvoir de doit lui être reconnu comme la signature de chèque ou autres, car il pourrait être alors requalifié en gérant de fait et perdre certains avatages du statut salarié.
En effet,l'application du statut de salarié pour un associé présente certains intérêts liés à l’application des dispositions du Code du travail : le bénéfice du Smic, des indemnités de licenciement et la protection chômage notamment.

sarl en couple
Bonjour,

Nous avons une sarl avec moi en gérant et mon épouse employé

cela fonctionne. il faut juste que seul le gérant est la signature pour tous les actes officiels et à la banque, pour que madame puisse être acceptée aux assédic


Sincères salutations

sarl en couple
It a raison de parlé d'acceptation des asseics. je vous conseiille donc de contacter les assedics avant de commencer a payer les charges sociales car sans une reponse écrite de leur par il est frequent que si vous avez besoin de toucher vos indemnités (chomage par exemple) on vous reponde que vous n'y avez pas droit dans le cadre d'une SARL DE FAMILLE; POUR RECEVOIR LES COTISATIONS IL N4Y A JAMAIS DE PROBL7ME? C4EST QUAND ON A BESOIN DE RECEVOIR EN RETOUR qu les difficultés comencent.........

Concerne surtout le statut de gérant salarié
Effectivement, dans le cas d'une gérance minoritaire ou égalitaire ou le gérant veut bénéficier du statut salarié (en sachant que les parts du conjoint sont prises en compte pour apprécier le nombre de parts détenus par le gérant, il est recommandé pour plus de sécurité de demander préalablement aux ASSEDIC une reconnaissance écrite de l’existence du contrat de travail. En effet, en dehors de cette formalité, le régime d’assurance chômage apprécie au cas par cas l’existence d’un contrat de travail au bénéfice du gérant et le fait d’avoir cotisé pendant plusieurs années ne donne aucun droit acquis si ce n’est d’obtenir le remboursement des cotisations indues sous conditions.
Danc le cas présent, il ne s'agit que du conjoint associé, qui ne doit avoir aucune signature ni pouvoir en droit ou en fait. Mais il vaut mieux effectivement avoir une réponse écrite des assedics et renouveler cette demande régulièrement.

sarl en couple
Merci pascale de ses precisions. Je pense que Leon sera satisfait de nos reponses bien documentées.

Merci
Merci pour toutes vos précisisons. Elles me sont précieuses.

assedic Gérant minoritaire
Les parts du conjoint sont-elles toujours prises en compte pour apprécier l'existence du contrat de travail et du statut de salarié pouvant bénéficier des ASSEDIC.En particuloier est-ce le cas même si les conjoints sont en régime de séparation de biens; est-ce le cas lorsque le gérant ne détient aucune part, l'actionnaire majoitaire étant son conjoint .
Merci de votre réponse

assedic Gérant minoritaire
Si le gerant n'est pas porteur de parts et le conjoint de ce gerant est actionnaire majoritaire; ce gerant n'est pas gerant minoritaire il est gérant; ce gérant peut recevoir des indemnités de gestions st la société devra payer "je ne sais plus quelles charges sociales" pour lui.
Maintenant si les autres actionnaires sont des ascendants ou des descendants il s'agit d'une SARL familiale et il faut interroger les assedics de toutes les façons, car les Assédics intepretent les textes!!!
Bon courage

Statut du gérant
Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint et ce quel que soit son régime matrimonial et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
La qualité de salarié ne peut être retenue avec celle de gérant majoritaire qui est donc soumis au régime de protection sociale des travailleurs non salariés.
Donc vous ne pourrez pas prétendre aux Assedic

on me propose d?être gérant sur une création d'un future restaurant mais je dois créer mon entreprise
mon amie va travailler avec moi et quitter son travail a ce jour c'est un projet pour fin 2011.
moi je suis extra cuisinier et donc au assedic
entreprise ind ou sarl pour cette gestion ? je n'ai pas d'investissement de gros matériel j'ai juste a gérer la production les achats merci de me conseiller .