Salarié en CNE faisant l'objet d'une sanction pénale : comment le licencier ?

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KIKI

samedi 4 avril 2009

Un de nos serveur emprisonné depuis 1 an vient d'être jugé et a écopé de + de 10 ans. les faits bien entendu sont indépendants de son travail pour lequel il a toujours été exemplaire.
je dois maintenant le licencier (il avait un CNE) pour assurer un CDI à son remplaçant: quel motif (faute grave..), quelle procédure.
merci

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castagnier

lundi 4 mai 2009

Mais je l'ai bien lu
L'arret tout en confirmant le licenciement casse simplement l'aspect force majeure en accordant les indem de preavis et de licenciement.
D'ailleurs meme devant la Cour d'appel le licenciement n'avait pas été constaté.
Ce qui renforce cette argumentation c'est que c'est l'employeur qui a introduit le recours non pas sur le fond mais sur la forme. En effet le motif s'il pouvait (et peut)etre une raison relle et serieuse, il ne peut etre assimilllé à une faute grave.
Comme vous pouvez le constater aucune des 2 parties n'a d'ailleurs remis en cause le licenciement sur le fond.
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KIKI

lundi 4 mai 2009

licenciement
merci à tous pour ces points très intéressants, mais qui montrent combien ce n'est pas toujours facile ....

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Juridique

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