Salarié en CNE faisant l'objet d'une sanction pénale : comment le licencier ?

KIKI

samedi 4 avril 2009

Un de nos serveur emprisonné depuis 1 an vient d'être jugé et a écopé de + de 10 ans. les faits bien entendu sont indépendants de son travail pour lequel il a toujours été exemplaire.
je dois maintenant le licencier (il avait un CNE) pour assurer un CDI à son remplaçant: quel motif (faute grave..), quelle procédure.
merci

meteore

lundi 4 mai 2009

motif : absences ? ou impossibilité venir travailler ???
Ca me parait evident de faire un cdi au suivant mais pas sur qu'un licenciement dans un cas comme celui ci soit necessaire renseigner vous en appellant les prud'hommes

castagnier

lundi 4 mai 2009

Cher KIKI
Vous pouvez licencier en invoquant l'impossibilité de votre salarié de cremplir ses obligations ( soc 28/05/97 entre autres...) Par contre c'est un licenciement pour cause réelle et serieuse mais non pour faute donc votre salarié garde tous ses droits(indem licenciement, preavis, CP)
Pour meteore Le CdP ne donne JAMAIS aucun conseil juridique.!!!

meteore

lundi 4 mai 2009

pour castagnier
Certes les prud'hommes ne donnent pas de conseil mais la il s'agit des droits de l'employeur face a cette situation et ca m'etonnerait qu'ils ne donnent pas la procedure a suivre et l'article du cdt qui s'y refere

castagnier

lundi 4 mai 2009

Eh bien non
Essayez vous verrez. Si parfois le greffe peut donner quelques indices à des salariés ( normal ils le sont aussi)ils ne donneront aucun renseignement à un employeur car ce n'est pas leur job.

meteore

lundi 4 mai 2009

oki ca me parait pourtant pas logik de leur part

Pascale Carbillet Auteur

lundi 4 mai 2009

Pour castagnier motif n'est pas suffisant
L'impossibilité de remplir ces obligations n'est pas un motif suffisant, ni reconnu par les tribunaux.
Par contre le fait de ne pas avoir prévenu son employeur de son absence (ou fait prévenir) en raison de son incarcération, peut justifier un licenciement pour absence non justifiée (le tribunal parle alors de manquement du salarié à son obligation de prévenir de son absence) Cass. soc. 30 avril 1987.

castagnier

lundi 4 mai 2009

C'est pas une question de logique
C'est la procedure.
Que vous saisissiez n'importe quelle cour de justice(TI TGI TC...) son greffe ne vous donnera aucun conseil juridique.

castagnier

lundi 4 mai 2009

Chere Pascale Carbillet
Je me suis contenté de faire un copié collé d'un arret de la chambre sociale de la cour de cas de 1997 donc a priori il y a jurisprudence.

Pascale Carbillet Auteur

lundi 4 mai 2009

La jurisprudence évolue aussi
Votre réponse est trop lapidaire. D'autant qu'après avoir fait des recherches, il est clair que la jurisprudence n'admet pas l'incarcération du salarié en elle même comme motif de licenciement.
Je serais effectivement intéressée par un véritable copié collé de l'arrêt auquel vous faites référence et non par une simple phrase qui résume ou par des références plus complètes pour retrouvercet arrêt.

Pascale Carbillet Auteur

lundi 4 mai 2009

Relisez l'arrêt
Cet arrêt vient compléter et illustrer mon affirmation précisant que depuis une dizaine d'année (1996) l'incarcération du salarié ne pouvait plus constituer un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et que la cour rejette cet argumentation pour valider le licenciement.
Il n'est pas absolument pas précisé que le manquement des obligations du salarié permette à l'employeur de le licencier, c'est le contraire que pose cet arrêt.Cet arrêt pose en principe que la force majeure n'est pas retenue pour justifier le licenciement.

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