Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

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Marie-françoise

mardi 25 avril 2023

Bonjour,
Je suis dans une entreprise depuis 6 mois de 50 salariés et je voulais savoir si j'ai droit aux jours fériés cette année, s' ils sont perdus ou si c'est conserver pour l'année prochaine?
Avec tous mes remerciements.

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Pascale CARBILLET

mercredi 26 avril 2023

Dans la mesure où vous n'avez pas un an d'ancienneté dans l'entreprise vous ne bénéficiez pas des jours fériés. Non seulement vous pouvez travailler pendant les jours fériés mais vous serez payé comme un jour normal de travail.
Cependant, si vous avez déjà 6 mois d'ancienneté, cela voudrait dire que fin octobre vous aurez 12 mois d'ancienneté, ce qui vous permettrait de bénéficier du 1er et du 11 novembre ainsi que du 25 décembre.
Seule exception le 1er mai, qui est le seul jour férié accordé par le code du travail. Si vous travaillez le lundi 1er mai, vous serez payé double.
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Jean-Damien MARLOT

mardi 2 mai 2023

Bonjour,
(1) Il me semblait qu’avant 3 mois un salarié n’avait pas droit aux jours fériés.

(2) De 3 mois à 12 mois : uniquement les jours fériés « normaux ». (Avec récupération du jour s’il est travaillé, mais pas s’il « tombe » un jour de repos).

Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

(3) Après 12 mois : le salarié bénéficie des jours fériés garantis (CCN HCR).
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Pascale CARBILLET

mardi 9 mai 2023

En réponse à vos affirmations :
(1) Même avec trois mois, le salarié n'a pas droit aux jours fériés dans les CHR, il lui faut attendre 12 mois.
(2) Il faut 12 mois pour avoir droit aux jours fériés et voir explications ci-dessous a propos de l'article du code du travail que vous citez.
(3) Après 12 mois, le salarié bénéficie des 10 jours fériés, dont 6 sont des jours fériés garantis.

Pour bénéficier des jours fériés dans le secteur de l'hôtellerie restauration, il faut avoir un an d'ancienneté. Après un an d'ancienneté, le salarié bénéficie des 10 jours fériés dont 6 sont considérés comme jours fériés garantis.
Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire prévu par le code du travail. Ce jour bénéficie donc à tous les salariés sans condition d'ancienneté.
Le code du travail, dans son article L.3133-3 que le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire. Cette disposition qui est aussi reprise dans la convention collective, veut dire concrètement que lorsque l'entreprise ferme pendant les jours fériés alors que ces jours sont habituellement travaillés, ils doivent être payés aux salariés qui ont trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cela concerne uniquement cette hypothèse, et permet donc aux salariés de n'avoir besoin de 3 mois d'ancienneté pour bénéficier du paiement de ce jour férié qui est chômé.
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Christophe Jobelot

mardi 2 mai 2023

Bonjour,

Pour rebondir sur le message de Jean-Damien Marlot, la convention collective ne parle aucunement de la situation du salarié ayant entre plus de 3 mois d'ancienneté et moins d'un an d'ancienneté.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022070668

Or si la convention collective ne fait mention de rien sur le sujet, on devrait se référer au code du travail:
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Donc si on applique la disposition la plus favorable au salarié, le salarié travaillant un jour férié ayant entre plus de 3 mois d'ancienneté et moins d'un an d'ancienneté, devrait bénéficier du paiement de sa journée en plus au titre de la journée fériée.

Pourriez-vous s'il vous plait, Madame Carbillet, confirmer ce point et nous donner les sources juridiques sur lesquelles s'appuyer pour traiter la situation du salarié qui travaille un jour férié et qui a entre plus de 3 mois d'ancienneté et moins d'un an d'ancienneté.

Merci par avance.
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Pascale CARBILLET

mardi 9 mai 2023

Comme je viens de répondre à Jean-Damien, la convention collective ne mentionne pas la situation d'un salarié ayant plus de 3 mois et moins d'un an d'ancienneté. Donc un salarié qui travaille un jour férié et qui a plus de trois mois mais moins d'un an d'ancienneté, sera payé comme un jour normal de travail, car il ne bénéficie pas de l'ancienneté suffisante pour avoir droit au jour férié. Seule exception, le 1er mai qui devra être payé double car accordé par le code du travail à tous les salariés sans condition d'ancienneté.
La seule condition d'ancienneté mentionnée est celle de 1 an pour bénéficier des 10 jours fériés (en plus du 1er mai qui est accordé à tous sans condition d'ancienneté).
Il est vrai que l'article L.3133-3 du code du travail n'est pas clair. Cette disposition qui est aussi reprise dans la convention collective, veut dire concrètement que lorsque l'entreprise ferme pendant les jours fériés alors que ces jours sont habituellement travaillés, ils doivent être payés aux salariés qui ont trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cela concerne uniquement cette hypothèse, et permet donc aux salariés de n'avoir besoin de 3 mois d'ancienneté pour bénéficier du paiement de ce jour férié qui est chômé.
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Stéphanie LANGIN

jeudi 4 mai 2023

Bonjour,
Notre cabinet comptable nous demande d'appliquer l'ancienneté de 3 mois pour les jours fériés du fait que nous devons prendre la solution la plus avantageuse pour l'employeur et ne pas tenir compte de la convention collective ?

Pouvez-vous confirmer ?

Merci par avance
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Pascale CARBILLET

mardi 9 mai 2023

La condition d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés est de 1 an. L'ancienneté de trois mois ne concerne que l’hypothèse où l’entreprise décide de fermer l’entreprise un jour férié alors qu’habituellement celle-ci est ouverte. Par exemple, le lundi est habituellement travaillé, mais pour le lundi 8 mai l’entreprise décide de fermer l’entreprise. Elle devra payer ce jour férié chômé (non travaillé) à tous les salariés qui ont trois mois d’ancienneté, comme cela est prévu par l’article L.3133-3 du code du travail.
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MONIQUE MATHIEU

vendredi 16 juin 2023

Bonjour
Pour le calcul des jours fériés garantis est ce que cela se calcule à partir de la date d'embauche ?
exemple un salarié qui a été embauché le 26/05/2022 que dois je lui payer ?
merci pour vos infos
cordialement
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Pascale CARBILLET

mercredi 21 juin 2023

Pour bénéficier des jours fériés en plus du 1er mai, votre salarié doit avoir un an d'ancienneté. Ce qui veut dire qu'au titre de l'année 2022, il ne bénéficie pas de jours fériés, ni de jours fériés garantis.
Seule exception, si vous décidez de fermer votre établissement un jour férié alors qu'habituellement ce jour là est travaillé, votre salarié pourra bénéficier de ce jour férié avec seulement trois mois d'ancienneté.
Par exemple le vendredi est habituellement travaillé dans votre entreprise, mais vous décidez de fermer le vendredi 11 novembre, vous devez alors payé votre salarié pour ce jour férié chômé.
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Marie-françoise

lundi 19 juin 2023

Je vous remercie de tous ces bons conseils.
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MONIQUE MATHIEU

mardi 20 juin 2023

Bonjour Madame
Vous n'avez pas répondu à ma demande
dois je faire récupérer à notre salarié tous les jours fériés de 2022 sachant qu'il a été embauché le 26/05/2022
merci
Bien cordialement
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Pascale CARBILLET

mercredi 21 juin 2023

Vous n'avez pas à faire récupérer ces jours fériés, car votre salarié n'y avait pas droit du fait de la convention collective qui impose un an d'ancienneté pour en bénéficier.
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FRANCOIS

mercredi 21 juin 2023

non, on compte qu'à partir du 13e mois, ce n'est rétroactif
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FRANCOIS

mercredi 21 juin 2023

ce n'est PAS rétroactif !

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