Salarié démissionnant pour ouvrir son restaurant à côté : est-ce de la concurrence déloyale ?

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Fabienne CATHELIN

jeudi 12 novembre 2015

Bonjour,
Nous avons un cuisinier qui va démissionner pour ouvrir son propre restaurant. Il fait partie du Personnel depuis 30 ans, et à l'époque, n'a pas signé de contrat de travail. Son restaurant sera "proche" du notre, notre question est de savoir si il en a le droit ? ne s'agit-il pas d'une concurrence déloyale ? Quelle est la législation en la matière ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mardi 17 novembre 2015

En l’absence de clause de non-concurrence, l’ancien salarié reste tenu par une obligation de non-concurrence déloyale.
A l’issue de la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié peut créer son entreprise concurrentielle mais il ne peut pas procéder à des actes de concurrences déloyales comme notamment : le dénigrement de l'entreprise, le détournement de clientèle, le débauchage de salariés.
Pour que la concurrence déloyale soit reconnue, il faut que les agissements soient considérés comme fautifs et que cela entraîne une véritable désorganisation au sein de l’entreprise.
Cependant l’ancien salarié employé peut solliciter la clientèle de son ancien employeur ou démarcher la clientèle, il ne peut le faire en procédant à des manœuvres frauduleuses par exemple en utilisant des informations confidentielles contenues dans le logiciel de gestion du fichier des clients. Dans ce cas une action en concurrence déloyale visant à obtenir des dommages-intérêts suite au préjudice subi peut être intentée devant le tribunal de commerce. Mais il faut vraiment des actes déloyaux pour obtenir gain de cause et la seule installation de votre ancien salarié à proximité de votre établissement n'est pas suffisante.
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Agopig KLEIN

jeudi 19 novembre 2015

Est ce que ce cuisinier peut proposer dans son restaurant les mêmes plats qu'il proposait chez son employeur ?
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francois-xavier

jeudi 19 novembre 2015

oui très difficile à prouver d'autre part il vous a été loyal avec vous pendant 30 ans je crois qu'il le restera.
En plus il travaillait en cuisine donc pas vraiment en contact avec la clientèle. Je crois que ça peut même engendrait un plus pour vous. Surtout si il réussit bien son installation, vous pouvez dire que vous l'avez bien formé. Faire attention comme même à votre chiffre d'affaire, la concurrence est souvent positive en commerce. bonne soirée.
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Pascale CARBILLET

vendredi 20 novembre 2015

En réponse à Agopig, le salarié peut proposer dans son restaurant les mêmes plats que ceux qu'il effectuait pour son employeur.
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Agopig KLEIN

vendredi 20 novembre 2015

Merci Pascale !

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