Salaire au pourcentage service : doit-il correspondre aux niveau et échelon ?

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Guillaume

mardi 4 avril 2017

Quel doit être mon salaire?
Classé niveau 4 échelon 1,je suis payé au pourcentage service pour un horaire de 169 heures par mois.
Mon contrat stipule : " En tout état de cause votre salaire minimal correspondra à la grille des salaires minimaux conventionnels de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants en fonction de votre niveau et échelon."
Est-ce que cela signifie que mon salaire minimum doit correspondre à ma classification niveau 4 échelon1, c'est-à-dire: 169 x 11,02?
En attente de votre réponse,
cordialement.
Guillaume

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Pascale CARBILLET

mardi 4 avril 2017

Effectivement, si vous êtes classé à l’échelon 1 du niveau IV, votre taux horaire minimum doit être de 11,02 €.
Votre employeur doit calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit rajouter la majoration des heures supplémentaires effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra rajouter le taux de majoration de 10 % pour les 4 heures supplémentaires par semaine. Ces 4 heures peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par le taux horaire applicable au salarié.

L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée à chaque salarié doit être au moins égale à la rémunération minimum prévue par la grille de salaire (avenant n° 23 du 8 février 2017), en fonction de la classification de ce dernier. Si vous êtes classé à l’échelon 1 du niveau IV, votre taux horaire minimum doit être de 11,02 €. Si la répartition du pourcentage service ne permet pas d’atteindre ce minimum, votre employeur doit vous verser le complément de salaire.

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