Salaire apprenti : pourquoi prendre le minimum conventionnel ?

Question posée sur la fiche pratique :

Smic des apprentis au 1er octobre 2023 (10/23)

Smic des apprentis au 1er octobre 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er octobre 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er mai 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er janvier 2023 Taux du Smic au 1er octobre 2023 Taux du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Suite à la publication au Journal Officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°31, relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Les apprentis doivent être positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis : Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,72 € Echelon 2 Taux horaire : 11,80 € Echelon 3 Taux horaire : 11,90 € Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,10 € × 75 % = 67,65 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 € Total = 157,85 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,72 × 151,67) + (17,33 × 11,72 × 110 %) = 1 777,57 + 223,42 = 2 000,99 € 2 000,99 € × 43 % = 860,42 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 860,42 + 157,85 = 1018,27 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,72 × 151,67 × 27 %) = 479,94 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 479,94 + 157,85 = 637,79 € Cotisations sociales Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Taux du Smic au 1er mai 2023 Taux horaire du smic : 11,52 € • Taux minimum conventionnel : 11,52 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail). La grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2022, prévoit que les apprentis doivent être positionnés sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du smic, sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Grille de classification pour les apprentis Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,52 €* Echelon 2 Taux horaire : 11,52 €* Echelon 3 Taux horaire : 11,52 €* Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic * Dans la mesure où le taux horaire du smic est supérieur au minimum conventionnel, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l’avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L’entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n’ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droità 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,10 € × 75 % = 67,65 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 € Total = 157,85 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1 833 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce ; 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de la 36e à 39e heure. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,52 × 151,67) + (17,33 × 11,52 × 110 %) = 1 747,24 + 219,60 = 1 966,84 € 1 966,84 € × 43 % = 845,74 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 845,74+ 157,85 = 1 003,59 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,52 × 151,67 × 27 %) = 471,75 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 471,75 + 157,85 = 629,60 € Cotisations sociales Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1 % CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Taux du Smic au 1er janvier 2023 Taux du smic : 11,27 € • Taux du minimum conventionnel : 11,27 € • Taux du minimum garanti (MG) : 4,01 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Un arrêté du 14 novembre 2022, publié au Journal Officiel du 22 novembre, a étendu la grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR. Celle-ci est entrée en vigueur à compter 1er décembre 2022, soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Afin de valoriser l’apprentissage au sein de la branche et attirer les jeunes dans les métiers et les formations qualifiantes des CHR, les apprentis sont positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classer en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis : Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,27 €* Echelon 2 Taux horaire : 11,27 €* Echelon 3 Taux horaire : 11,27 €* Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic * Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur au minimum conventionnel, c’est ce taux horaire qu’il faut appliquer. Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,01 € × 75 % = 66,17 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,01 €) = 88,22 € Total = 154,39 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,27 × 151,67) + (17,33 × 11,27 × 110 %) = 1 709,32 + 214,84 = 1 924,16 € 1924,16 € × 43 % = 827,38 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 827,38 + 154,39 = 981,77 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,27 × 151,67 × 27 %) = 461,52 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 461,52 + 154,39 = 615,91 € Cotisations sociales La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Cette loi a supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. 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Carole DARRE

lundi 4 avril 2022

bonjour

selon le décret cité dans cet article, le salaire minimum doit être comparé au smic si plus avantageux pour les apprenti de + de 26 ans pourquoi dans votre exemple l'apprenti de - 26 ans vous prenez le minimum conventionnel ? merci de votre éclairage.

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Pascale CARBILLET

lundi 4 avril 2022

L’avenant n°29 du 21 décembre 2021 à la convention collective des CHR, relatif à la grille des salaires, prévoit que l’avenant concerne l’ensemble des salariés, ainsi que les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, c’est-à-dire les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Effectivement, l’article D.6222-26 du code du travail qui détermine le salaire minimum de l’apprenti fait référence à un pourcentage du salaire minimum de croissance pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans. Pour les jeunes de 21 ans et plus, il mentionne que le salaire minimum légal de l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le pourcentage du smic appliqué.
Cet article laisse à penser que de 16 à 20 ans, il faut calculer l’abattement sur le taux légal du Smic et sur le taux conventionnel uniquement pour les jeunes de 21 ans et plus.
Cependant, l’article L.6622-27 précise que l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
L’avenant n°29 prévoit des dispositions conventionnelles plus favorables en permettant aux jeunes apprentis de bénéficier du minimum conventionnel.
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Carole DARRE

lundi 4 avril 2022

merci beaucoup
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CECILIA RICOL

lundi 2 mai 2022

Bonjour donc pour vous il faut prendre en compte le SMC quelque soit l'âge de l'apprenti ?

Cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 5 mai 2022

Comme j'ai répondu précédemment, l'avenant n°29 qui revalorise la grille de salaire avec un minimum conventionnel à 11,01 € prévoit que ce texte s'applique à l'ensemble des salariés et salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, donc apprentissage et professionnalisation :
L’avenant n°29 du 21 décembre 2021 à la convention collective des CHR, relatif à la grille des salaires, prévoit que l’avenant concerne l’ensemble des salariés, ainsi que les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, c’est-à-dire les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Effectivement, l’article D.6222-26 du code du travail qui détermine le salaire minimum de l’apprenti fait référence à un pourcentage du salaire minimum de croissance pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans. Pour les jeunes de 21 ans et plus, il mentionne que le salaire minimum légal de l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le pourcentage du smic appliqué.
Cet article laisse à penser que de 16 à 20 ans, il faut calculer l’abattement sur le taux légal du Smic et sur le taux conventionnel uniquement pour les jeunes de 21 ans et plus.
Cependant, l’article L.6622-27 précise que l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
L’avenant n°29 prévoit des dispositions conventionnelles plus favorables en permettant aux jeunes apprentis de bénéficier du minimum conventionnel.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
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Carole DARRE

lundi 2 mai 2022

bonjour,

Après appel au service juridique de Francis Lefèvre, selon eux non, l'article du droit du travail cité ci dessous mentionne bien le fait que même pour le moins de 26 ans il faut faire la convention si plus avantageux mais il faut la convention le précise expressément (donc qu'il existe dans la convention collective un article sur les apprentis et leur salaire précisément, ce qui semble logique sinon pourquoi cette précision sur les + de 26 ans... ). Or dans les HCR il n' y a aucune précision sur les apprentis et leur salaire. Selon eux les moins de 26 ans c'est donc toujours le SMIC. Travaillant dans un cabinet comptable j'ai pu échanger avec d'autres services ils appliquent la même interprétation que celle de FRANCIS Lefèvre pour les HCR. Je vais voir si je fais une demande à l'inspection du travail pour avoir une réponse précise.
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Pascale CARBILLET

jeudi 5 mai 2022

C'est l'avenant n°29 relatif à la grille de salaire qui précise que le texte s'applique à tous les salariés y compris les apprentis.

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LHotellerie Restauration

lundi 2 mai 2022

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