effectivement :
TRANSFORMATION DU CDD EN CDI APRÈS 3 SAISONS

La CCN des CHR prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et qui couvrent toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Un salarié qui a travaillé en 2003, 2004, 2005, du 1er avril au 31 octobre, bénéficiera dès l'année suivante (dès 2006 dans cet exemple) d'une relation à durée indéterminée pendant les périodes d'ouverture de l'établissement. Ce qui lui permet de cumuler des droits d'ancienneté, alors qu'avec des CDD successifs, le compteur est remis à zéro chaque fois. Ce qui signifie également que l'employeur ne peut plus se séparer de son salarié sans respecter la procédure de licenciement, et par conséquent, sans justifier ce licenciement.

j ai cru comprendre que cela ne fonctionne pas si dans le cdd saisonniers il y avait une close de reconduction ?

Non, c'est une clause tacite, à deux conditions :
3 années consécutives et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement.
Donc à partir de la 4ème année, il est en CDI.

bien, c est une personnesde linspection du travailque jai apeler qui m a tenu ce propos lors d un apel????
comment dois je ,alors proceder??
merci

Vous devez lui demander si il a l'intention de reprendre son poste.
Si c'est non, il vous l'écrit pour vous le confirmer.
Si c'est oui, vous lui proposez une rupture conventionnelle en lui exposant vos raisons, avec son accord, vous mettez en place
cette rupture en respectant son formalisme. (Voir dans le blog)

Je suis d'accord pour que dans un tel cas on puisse envisager de proposer une rupture conventionnelle, mais cela est inapplicable en pratique.En effet le salarié est réputé être en CDI pendant la période d'ouverture de l'établissement saisonnier et n'a aucun lien juridique avec son employeur en dehors de son contrat saisonnier.Si l'employeur ne souhaite pas renouveller un nouveau CDD saisonnier à un moment où le salarié n'est donc pas en contrat,aucune procédure de licenciement de même qu'aucune rupture conventionnelle n'est possible en l'état actuel du droit!! .Merci pour vos éventuels commentaires en la matière.

Emmanuel vous prenez le pb à l'envers :-)
Après 5 ans de cdd saisonnier, le salarié est considéré en cdi ! Donc où il reprend la nouvelle saison en tant que cdi ou il donne sa démission.
Ou rupture conventionnelle. Avec l'ère des téléphones portables et des emails, on peut tjrs rester en contact hors saison avec son salarié !

C'est pour cette raison, qu'en préalable, je vous ai dit :
Vous devez lui demander si il a l'intention de reprendre son poste.
Si c'est non, il vous l'écrit pour vous le confirmer et l'affaire s'arrête là. Si c'est oui, vous avez le lien juridique du CDI et vous lui proposez une rupture conventionnelle.
Vous cherchez une échappatoire possible à ce qui est une obligation légale. Il vaut mieux chercher à en sortir en douceur, sans compliquer le problème.

Thalie et Breizh
Je comprend bien que le salarié saisonnier qui revient depuis 3 saisons est réputé être en CDI pendant la période d'ouverture de l'établissement.
Ceci étant'c'est bien un nouveau CDD qu'il va signer lors de sa 4ème saison.
Si il refuse de signer une rupture conventionnelle ,je vous confirme que vous ne pouvez pas engager une procédure de licenciement (outre celle pour faute grave où lourde)car ce sont les règle protectrices relatives au CDD avec impossibilité de mettre fin au CDD avant la fin de la saison qui seront applicables au salarié.
Il ya donc bien un véritable problème non tranché à ce jour et j'aimarai savoir si il y a déja eu du contentieux en la matière.Merci

Emmanuel votre salarié est en CDI donc arrêtez de parler de CDD la QUATRIEME ANNÉE !!!