Saisonnier : congés du 15 au 31 octobre non rémunérés, est-ce normal ?

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Gérard

vendredi 19 octobre 2012

Je suis saisonnier (je travaille depuis 8 années dans le même établissement du 20 avril au 31 octobre) et j'ai l'impression que les congés payés ne sont pas rémunérés (mais je peux me tromper).
Chaque année au cours du mois d'octobre, nous prenons nos vacances du 15 au 31. Chaque année, je ne perçois que la moitié de mon salaire d'octobre c'est-à-dire du 1 au 15. Est-ce une normalité ? Merci pour votre réponse.
Gérard

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Gilbert WENZLER

vendredi 19 octobre 2012

Merci beaucoup pour votre réponse. Pour répondre à vos deux questions: je n'ai pas eu la prime tva en juillet (je n'en ai pas entendu parler et ne suis pas au courant) et je n'ai pas eu de mutuelle santé (j'en ai une personnelle)
bien cordialement.
Gérard
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Thalie

vendredi 19 octobre 2012

Si votre contrat saisonnier stipule bien jusqu'au 31/10 alors vous devriez travailler jusqu'au 31/10 et avoir une indemnité de Congés Payés (12% du brut total). Et la prime tva en juillet vous l'avez eue ? Et la mutuelle santé vous l'avez ?
Ce CDD étant transformé en CDI après 3 ans, peut-être qu'il y a dérogation pour la prise des congés, Pascale Carbillet confirmera/infirmera ce fait... Un peu de lecture :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/Articles/2006/2971_06_Avril_2006/Travailleur_saisonnier.htm
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Pascale CARBILLET

lundi 22 octobre 2012

Attention ! Le lien que vous met cet internaute, vous renvoit sur un article obsolète qui date de 2006.
Pour une réglementation à jour je vous conseille de lire https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2012-10/Contrat-saisonnier-mode-d-emploi.htm
Il semble qu'il y ait plusieurs problèmes dans votre cas. Si effectivement votre contrat est prévu jusqu'au 31 octobre vous devez être rémunéré jusqu'à cette période. Vous devez percevoir une indemnité de congé payé de 10% (et non plus de 12%, qui existait avec la 6ème semaine de congé payés qui a été annulé).
Vous bénéficiez d'une prime TVA dans la mesure où vous bénéficiez d'un contrat saisonnier de plus de 4 mois. Prime qui doit être payé à l'issue de votre saison sur votre dernier bulletin de paie.
En outre, votre employeur a l'obligation de vous affilier à la mutuelle de branche HCR santé qui est obligatoire et ce même si vous avez déjà votre propre mutuelle, qui n'est pas un cas de dispense.
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Gérard

lundi 22 octobre 2012

Bonjour Madame,
Tous mes remerciements pour votre réponse claire nette et précise qui me satisfait.
Bien cordialement. Gérard.
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Thalie

lundi 22 octobre 2012

Désolée pour la fausse joie du 12% : je ne suis pas spécialiste des contrats saisonnier... Heureusement Pascale est là ! C'est dommage que le site ne puisse annoter ce qui n'a plus lieu d'être...

Mais Gérard avez-vous eu la prime tva l'année dernière ou pas ?
C'est incroyable ces mauvais employeurs :-(((
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Gérard

lundi 22 octobre 2012

non, je n'ai jamais reçu cette prime et jamais les congés payés ne l'ont été depuis 8 ans.
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Thalie

lundi 22 octobre 2012

Ha si les salariés s'intéressaient aussi un peu plus à leur fiche de paie... 8 ans c'est long tout de même ! Vous pouvez réclamer les 5 dernières années. Ils sont agés vos patrons ou quoi ?

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