Saisie sur salaire décidée par le tribunal d'instance : quelle dénomination mettre sur la fiche de paie ?

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maria

samedi 22 mars 2014

a la demande du tribunal d'instance je dois faire une saisie sur salaire concernant un de mes employés je pense que cette retenue doit obligatoirement figurer sur la fiche de paie mais dois je mettre "saisie sur salaire" ou puis je utiliser "retenue sur salaire" (caractère de confidentialité) ?

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Pascale CARBILLET

lundi 24 mars 2014

Conformément aux dispositions de l'article R.3243-1, 8° du code du travail, la nature et le montant des retenues sur salaire doivent figurer sur le bulletin de paie.
Concrètement, la nature de la saisie et son montant figurent sur le bulletin de salaire, juste après le salaire net et avant le "net à payer", sous une rubrique intitulée "Saisie sur salaire". Ce prélèvement ne diminue pas le revenu imposable,
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Gourmandise

dimanche 23 mars 2014

je pense que retenue sur salaire est plus discret

si cet employé a besoin de fournir ses fiches de paies pour un logement ou autre, cela peut lui nuire

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Gourmandise

dimanche 23 mars 2014

après cet employé peut dire par la suite qu'il avait besoin d'acompte pour x raisons
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maria

lundi 24 mars 2014

il y a donc obligation de faire apparaître "saisie sur salaire" sur la fiche de paie mais comme dit Gourmandise cela pourrait lui nuire plus tard
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Pascale CARBILLET

lundi 24 mars 2014

Mais si l'employeur ne le mentionne pas c'est à lui que cela va nuire.
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maria

lundi 31 mars 2014

la mention saisie sur salaire ou saisie arrêt est ce la meme chose ?
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Pascale CARBILLET

lundi 31 mars 2014

Oui !
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Gourmandise

lundi 31 mars 2014

je ne savais pas que cela pouvait nuire à l'employeur aussi mais pour l'employé pour un logement ou autre cela peut lui mettre un frein

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Juridique
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