Rupture conventionnelle et contrat de sécurisation professionnelle : quelle est la différence ?

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Freesia

vendredi 17 mai 2013

Bonjour, j'occupe me poste de directrice adjointe d'un hôtel 3 etoiles de 20 chambres sur Paris. Je viens de recevoir un courrier du gérant me convoquant à un entretien pour un éventuel licenciement économique. Dans la lettre il me propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Pourriez vous me dire qu'elle est la différence majeure entre une rupture conventionnelle et un contrat de sécurisation professionnelle. J'ai une ancienneté de 7 ans dans l''entreprise dont 2 ans et demi avec les nouveaux propriétaires. Merci beaucoup! Freesia

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Pascale CARBILLET

vendredi 17 mai 2013

C'est une loi du 28 juillet 2011 qui a crée le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise.
Ce contrat, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l'équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d?un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Le CSP remplace les dispositifs de la "Convention de reclassement personnalisé" (CRP) et du "Contrat de transition professionnelle" (CTP).
En cas de licenciement économique votre employeur a l'obligation de vous proposer le bénéfice d'un tel contrat, à défaut il est redevable d'une contribution égale à 2 mois de salaire brut à verser à Pôle emploi. Proposition que vous pouvez accepter ou refuser dans un délai de 21 jours après la notification.
Cette proposition a pour but de vous permettre de suivre des formations pendant votre période de chomage.
S'agissant d'un licenciement économique, votre employeur ne peut vous proposer à la place une rupture conventionnelle qui ne serait pas valable. Ce licenciement économique vous donne droit à vos indemnités de licenciement, qui se calcule sur la période de 9 ans et demi, c'est-à-dire au premier jour de votre ancienneté dans l'entreprise et non pas avec vos nouvaux employeurs.
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Freesia

lundi 20 mai 2013

Merci pour votre réponse. J'ai lu qu'avec ça contrat il n'y a pas de préavis à faire ni d'indemnite de versement d'indemnité préavis. Est ce bien cela? Est ce que dans ce qu'à je peux demander une indemnité complémentaire liée à mon ancienneté, aux bons résultats et à l'apport d'une clientèle fidèle, et à la mise en place d'une équipe de travail professionnelle appréciée par la clientèle.Autre question, si au bout d'un an de CSP je n'ai pas d'emploi est ce que bénéficie d'indemnite de chômage et pour quel pourcentage. Encore merci pour vos réponses bien utiles et claires.
Cordialement . Freesiat
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Pascale CARBILLET

mardi 21 mai 2013

Au terme de ce contrat de sécurisation professionnelle, son bénéficiaire qui est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée d'indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle.
Le montant brut journalier de l'ARE se calcule selon l'une des deux modalités suivantes. Le mode de calcul retenu est le plus avantageux pour le demandeur d'emploi :
? à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) plus une partie fixe, révisée en principe au 1er juillet de chaque année (11,57 euros depuis le 1er juillet 2012),
? ou à 57,4 % du salaire journalier de référence.
Quant au montant et aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement, elles sont définis par les articles R.1234-1 à 1234-5 du code du travail. Le montant est égal à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15es de mois de salaire par année d'ancienneté. Concrètement, cela donne 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, soit 2 mois de salaire au bout de 10 ans, et un tiers de mois de salaire pour chaque année suivante. Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à leur durée. Dans votre cas, avec 9 ans et demi d'ancienneté, vous aurez donc droit à 1/5e de mois de salaire multiplié par 9, auquel il faut rajouter 6/12es de cette indemnité pour les 6 premiers mois de l'année incomplète.
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Freesia

dimanche 26 mai 2013

Bonjour et merci!. Le jour de mon entretien préalable à un licenciement economique approche! Quel attitude vous me conseillez d'avoir lors de cet entretien'. Et quel est le rôle de la personne qui va m'assister. Merci. freesia.

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