Rupture contrat cause retraite : faut-il faire un licenciement ou une rupture conventionnelle ?

Photo
véronique

mardi 2 mai 2023

J?arrête mon activité en fin d?année cause départ à la retraite. J?ai une salariée femme de chambre à temps partiel depuis 10 ans dont je dois me séparer car pas de repreneur. Est qu?il faut faire un licenciement ou une rupture conventionnelle ou autre ? Merci pour votre réponse.

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 9 mai 2023

Une cessation complète et définitive d'activité de l'entreprise justifie en principe, le licenciement pour motif économique des salariés qui y sont employés. Vous pouvez licencier cette salariée pour motif économique. Vous pouvez aussi lui proposer une rupture conventionnelle, mais il faut qu’elle l’accepte. Dans les deux cas le montant de l’indemnité que ce soit pour motif économique ou rupture conventionnelle, est le même, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre.
Photo
Antonio Cagnazzo

mardi 9 mai 2023

Bonsoir M.me Carbillet. Je me permet de poser une autre question: en cas de cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise, le licenciement pour motif économique des salariés qui y sont employés est autant justifié que pour une cessation complète et définitive? Merci beaucoup.
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 10 mai 2023

C'est la cessation complète et définitive de l'activité qui justifie le licenciement économique. Quant à la cessation temporaire, il faut voir quelle est la durée de cette cessation.
Photo
Antonio Cagnazzo

mercredi 10 mai 2023

Merci Madame. Par exemple: 6 mois? Une entreprise fermée 6 mois ne peut pas certainement garder toute sa masse salariale ... Ce n'est pas un cas réel mais juste pour comprendre. Merci.
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 15 mai 2023

Si l'entreprise ferme uniquement pour une courte période par exemple pour travaux, elle peut demander le chômage partiel pour les salariés.
Photo
Antonio Cagnazzo

lundi 15 mai 2023

Bonjour Madame Carbillet. Je crois que votre message n'est pas complet ...... Merci.
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 15 mai 2023

Effectivement, j'ai fait compléter ma réponse.
Photo
Antonio Cagnazzo

lundi 15 mai 2023

Merci Madame. Je vais essayer de m'expliquer mieux. La loi permet la mise en sommeil ou cessation temporaire d'activité qui suspend l'activité pendant une période maximale de deux ans. La cessation évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Après deux ans soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute. Par exemple le représentant légal peut décider la mise en sommeil en attendant de trouver un repreneur ..... Que deviennent les salariés? Un licenciement économique est applicable à ce cas? Merci beaucoup.
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 15 mai 2023

Dans ce cas je vous conseille fortement de mettre fin à ce contrat de travail avec une rupture conventionnelle, car le licenciement économique serait incertain, d'autant plus si vous parvenez à vendre votre entreprise plus rapidement que prévu. En effet, en cas de vente de l'entreprise, il faut savoir que les contrats de travail doivent être transférés au repreneur.
Photo
Antonio Cagnazzo

lundi 15 mai 2023

Merci. Comme je disais ce n'est pas un cas réel, mais seulement pour comprendre ... Comme d'habitude il y a toujours des problèmes d'application des lois ... Surtout que les motifs pour que le gérant prenne la décision de la mise en sommeil peuvent être très différents, encore un exemple pourrait être la cause de maladie qui empêche la continuation de l'activité dans de bonnes condition pour un temps plus ou moins long. Si la loi permet la mise en sommeil elle doit aussi permettre le licenciement des salariés. Pour la rupture conventionnelle il faut que les salariés soient d'accord .....

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles