Rompre un CDD : y a-t-il un préavis ?

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Anne

lundi 15 avril 2013

Bonjour,

concernant la période d'essai de vos modèle de contrat CDD, vous indiquez:
"Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre librement le contrat sans préavis ni indemnité."

alors qu'un délai est demandé sur le site du ministère du travail:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html

je cite:
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"Quelle est la durée de la période d?essai ?
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d?essai.
À défaut d?usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d?essai est limitée à :

un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.
En l?absence de terme précis, la période d?essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.A noter que selon la Cour de Cassation (chambre sociale, 28 avril 2011), « sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d?essai, qu?elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire ».

Pour les CDD stipulant une période d?essai d?au moins 1 semaine, l?employeur qui met fin au contrat en cours ou au terme de la période d?essai, doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois de présence.
La période d?essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance."
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Néamoins je ne voie pas pourquoi indiquer les 2 derniers délais de préavis alors que la période d'essai est au maximun d'1 mois.

Préavis ou pas ?
Qu'en est-il ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 17 avril 2013

Pour connaitre la réglementation applicable à la période d'essai d'un CDD, je vous conseille de lire le chapitre Mode d'emploi de la période d'essai, figurant dans le chapitre période d'essai de ce blog.
Je vous reproduit ci-dessous le paragraphe concernant la période d'essai d'un CDD :
Quelle période d'essai pour un contrat à durée déterminée ?
Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce contrat de travail doit être signé par le salarié. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d?essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

La durée maximale de la période d'essai pour un CDD se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour le CDD en sachant que les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrat inférieur ou supérieur à 6 mois.

? CDD de plus de 6 mois :
La période d?essai peut être de 1 mois maximum ;

? CDD inférieur ou égal à 6 mois :
La période d?essai se calcule à raison d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines.
Pour un CDD de 1 mois, la période d'essai ne sera que de 4 jours.
Pour un CDD de 3 mois, la période d'essai pourra être de 12 ou 13 jours (selon le nombre de semaines compris dans la période).
Pour un CDD de 4 mois, la période d'essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours - 16 ou 17 selon la période - dépasse la limite de deux semaines, qu?il faut donc retenir).

Attention ! Un CDD de 6 mois ne pourra pas avoir de période d'essai supérieure à 2 semaines, alors qu'un CDD de 6 mois et 15 jours pourra bénéficier d'une période d'essai d'un mois.

Il faut aussi rappeler que le fait de fixer une durée maximale de contrat à 6 mois et deux jours, afin de pouvoir imposer une période d'essai d'un mois, sans qu'une telle précision puisse s'expliquer par la résiliation de l'objet du contrat démontre de la part de l'employeur une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n°89-44.421).

Il faut aussi respecter le délai de prévenance
Pour rompre la période d'essai dans un contrat à durée déterminée, l'employeur est aussi tenu de respecter un délai de prévenance précisé par l'article l.1221-25, pour les contrats ayant une période d'essai d'au moins une semaine. Ce qui veut dire que, pour un CDD dont la période d'essai est inférieure à 7 jours, l'employeur n'a pas à respecter ce délai de prévenance. En revanche, le salarié doit le respecter dans les mêmes conditions que pour un CDI, c'est-à-dire 48 heures pour une présence de huit jours et plus, et 24 heures en dessous.

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Thalie

lundi 15 avril 2013

Du code du travail ou de la CC, il faut prendre ce qui avantage le salarié. Souvent lz CC est plus avantageuse que le code du W
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Breizh

lundi 15 avril 2013

Vous parlez du délai de prévenance ?
La période d'essai peut être plus longue qu'un mois. Il y a des CDD qui vont jusqu'à 24 ou 36 mois.
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Anne

mercredi 17 avril 2013

"Thalie
Du code du travail ou de la CC, il faut prendre ce qui avantage le salarié. Souvent lz CC est plus avantageuse que le code du W "

Je n'ai pas trouvé mieux dans la CC
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Anne

mercredi 17 avril 2013

réponse à
[Breizh
Vous parlez du délai de prévenance ?
La période d'essai peut être plus longue qu'un mois. Il y a des CDD qui vont jusqu'à 24 ou 36 mois. ]

Je ne connais pas de période d'éssai plus longue à 1 mois pour un CDD, d'ailleurs c'est précisé dans la citation

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Breizh

mercredi 17 avril 2013

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-a,8282.html
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Anne

vendredi 19 avril 2013

je vous remercie de votre réponse qui confirme un délai de prévenance pour rompre une période d'essai supérieure à 7 jours, même pour un CDD, ce qui est d'ailleurs bien précisé dans le "Contrat saisonnier : mode d'emploi"

En revanche c'est moins clair dans les "Commentaires du CDD avec un terme précis ou de date à date" ou il est écrit "Si vous concluez, par exemple, un CDD de 4 mois, la durée de la période d'essai peut, à raison d'un jour par semaine, compter 17 jours. Dans la mesure où c'est un CDD de moins de 6 mois, elle ne pourra dépasser 15 jours.
Pendant cette période, vous êtes libres, ainsi que votre salarié, de rompre le contrat sans préavis et sans motif."

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Pascale CARBILLET

vendredi 19 avril 2013

Oui vous avez raison, je vais faire la modification en conséquence.

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