Restaurant disposant d'une licence IV : quel est le montant de la redevance en cas d'activité mixte ?

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PRENOM NOM

jeudi 23 novembre 2017

Bonjour,
Un restaurant disposant d'une licence IV et n'exploitant que l'activité de restauration (fermeture entre les services) a déclaré et payé la redevance au tarif normal.
Cet établissement fait aujourd'hui l'objet d'un redressement au titre que titulaire d'une licence IV, il doit payer le tarif majoré
sans application du cas de l'activité mixte ou autre.

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Pascale CARBILLET

vendredi 24 novembre 2017

Dans la mesure où vous êtes titulaire d'une licence IV de débits de boissons, vous êtes soumis à la redevance majorée. Licence qui vous permet de vendre de l'alcool à des personnes qui ne consomment pas un repas. Sinon il vous faudrait être titulaire seulement d'une licence restaurant.

Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories visés à l'article L3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant de droit commun (soit 4 x 138 €) ce qui donne 552 € pour la France métropolitaine et 352 € (soit 4 x 88 €) pour les Dom (CGI, art. 1605 ter 1°c).

Les restaurants ayant une licence restaurant pour le service des boissons payent le montant de droit commun à savoir 138 € par poste de télévision.

En cas d'activité mixte (par exemple un hôtel bar restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple bar) sont imposables à ce montant spécifique.

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