Restaurant disposant d'une licence IV : quel est le montant de la redevance en cas d'activité mixte ?
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jeudi 23 novembre 2017
Bonjour,
Un restaurant disposant d'une licence IV et n'exploitant que l'activité de restauration (fermeture entre les services) a déclaré et payé la redevance au tarif normal.
Cet établissement fait aujourd'hui l'objet d'un redressement au titre que titulaire d'une licence IV, il doit payer le tarif majoré
sans application du cas de l'activité mixte ou autre.
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vendredi 24 novembre 2017
Juridique