Les employeurs des CHR sont soumis aux règles du droit commun en matière de responsabilité de leurs salariés. je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse traitant de la responsabilité de l'employeur pour des faits commis par ses salariés.

Il faut savoir que le personnel de l'entreprise peut mettre en cause la responsabilité civile de l'entreprise en raison de dommages causés par les salariés.
En effet, si en règle générale on ne peut être responsable que de ses actes personnels, il faut savoir que le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Et notamment, l'article 1384-5 du code civil qui prévoit la responsabilité « des commettants du fait de leur préposé ». En langage clair, ce régime concerne principalement la responsabilité de l'employeur du fait de ses salariés.

Pour que l'employeur voie sa responsabilité engagée pour des faits commis par un salarié, il faut que soient réunie les conditions suivantes :
?Il faut un lien de subordination entre le commettant et le préposé (employeur et salarié). Celui-ci est sous le contrôle et le pouvoir du commettant,
?le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n'est responsable que des dommages causés par la faute du préposé. C'est à la victime d'établir l'existence de la faute,
?il faut que l'acte dommageable ait été commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du commettant.

Si toutes les conditions sont réunies, la responsabilité du commettant est engagée de plein droit pour les actes dommageables de son préposé. Il ne peut pas se dégager en prouvant qu'il n'a pas commis de faute car on est en présence d'une présomption de risque et non de faute.

La victime dispose alors de deux possibilités :
?soit intenter une action contre le commettant, c'est-à-dire l'employeur (cas le plus fréquent) car celui-ci est assuré la plupart du temps donc solvable.
Le commettant pourra s'exonéré de cette responsabilité mais à la condition de démontrer que le dommage est dû à une cause étrangère ou à un abus de fonction du préposé.

?soit intenter une action contre le préposé s'il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions.
Donc il y a de forte chance pour que cette personne demande réparation à l'employeur des faits commis par ce salarié.