Résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage : comment se concrétise-t-elle ?

francois POMMIER

vendredi 21 août 2015

Mme CARBILLET,

Comment se concrétise la résiliation judiciaire pour un contrat d'apprentissage en cas de faute grave??

Merci
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

vendredi 21 août 2015

Il faut faire cette demande devant le conseil de prudhommes. Il faut que la faute grave soit suffisamment caractérisé, les manquements bien établis et aller au-delà de simples maladresses.

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