Résiliation de bail et conservation de la licence IV : en étant inscrit au RC, cela peut-il activer la licence ?
mercredi 30 juillet 2014
bonjour suite à la lecture de l'info, je vous explique ma situation. Je suis propriétaire d'une licence 4 qui était à l'origine exploitée par mes parents. Suite à la succession de repreneurs, j'ai été amené à résilier le bail et conserver la licence. Nous avons signé l'acte le 28/12/2011, la résiliation prenant effet au 15/02/2012. Nous effectuons des travaux pour une réouverture qui va prendre du retard. le fait d'être inscrit au RC pour la personne qui va reprendre l'activité vaut elle comme activation de la licence 4? merci
jeudi 7 août 2014
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vendredi 8 août 2014
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Juridique
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