Résiliation de bail et conservation de la licence IV : en étant inscrit au RC, cela peut-il activer la licence ?

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gilleron

mercredi 30 juillet 2014

bonjour suite à la lecture de l'info, je vous explique ma situation. Je suis propriétaire d'une licence 4 qui était à l'origine exploitée par mes parents. Suite à la succession de repreneurs, j'ai été amené à résilier le bail et conserver la licence. Nous avons signé l'acte le 28/12/2011, la résiliation prenant effet au 15/02/2012. Nous effectuons des travaux pour une réouverture qui va prendre du retard. le fait d'être inscrit au RC pour la personne qui va reprendre l'activité vaut elle comme activation de la licence 4? merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 7 août 2014

La simple inscription au RC ne suffit pas à réactiver cette licence, il faut une exploitation effective.
Quant à la règle ouvrir 24 heures tous les 3 ans ne suffit pas non plus à réactiver cette licence.
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Philippe

jeudi 7 août 2014

A mon avis non, car il faut que la licence soit exploitée pendant au moins 24 heures dans les 3 ans qui suivent la fermeture de l'exploitation.
Et puis si j'ai bien compris, le repreneur doit effectué le transfert de la licence auprès de sa mairie pour pouvoir l'exploiter (ne pas oublier la carence de 15 jours avant l'exploitation).
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Fabrice

jeudi 7 août 2014

Bonjour.
si je comprends bien, la résiliation du bail est intervenue le 15/2/2012 et l'établissement est fermé depuis.
Si aucune activité commerciale (justification de chiffre d'affaire à l'appui, entrée et sortie de marchandises....) n'est intervenue depuis cette fermeture, votre licence sera périmée le 15/02/2015 (3 ans).
Par contre si l'ouverture de l'établissement doit bien être effective, les textes ne fixent pas de durée minimale d'ouverture (plusieurs jours semblent néanmoins indispensables pour établir un chiffre d'affaire minimum).
La simple inscription du repreneur au RC ne suffira pas à réactiver la licence. Il faut bien évidemment qu'une déclaration de mutation soit préalablement effectuée en mairie 15 jours avant l'exploitation réelle et que les conditions précédentes soient respectées.
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gilleron

jeudi 7 août 2014

comment savoir la date de fin d'activité commerciale
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Pascale CARBILLET

vendredi 8 août 2014

En tant que propriétaire de l'établissement vous devez savoir quand votre locataire a terminé son activité.
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gilleron

vendredi 8 août 2014

qui dit résiliation de bail dit difficultés avec le locataire, donc pour nous c'est difficile d'avoir l'info, nous avons signé la résiliation le 28/12/2011, celle ci prenait effet le 15/02/2012. Et nous avons appris en mars 2014 que son affaire venait seulement d'être liquidée.
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Philippe

vendredi 8 août 2014

renseignez vous auprès de votre CCI qui a les moyens d'avoir la date de liquidation ou sur http://www.societe.com.
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gilleron

vendredi 8 août 2014

je viens de connecter le site et effectivement je retrouve les infos sur l'entreprise. Merci
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gilleron

vendredi 8 août 2014

le délai pour la réouverture de l'entreprise dépend de l'avancée des travaux, dans le cas où le temps nous manque, peut on ouvrir une buvette extérieure dans la propriété, pour vendre des boissons en attendant la fin des travaux, sachant qu'il faut obtenir une autorisation d'ouverture de l'établissement.

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