Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

berdenis

jeudi 10 octobre 2013

Bonjour. Nous reprenons un bar restaurant sous forme de SAS. Mon épouse et moi disposons de 60% des actions. Je serai Président non salarié et non rémunéré. Mon épouse sera salariée. Mon fils est actionnaire, Directeur Général et aura un emploi salarié de cuisinier. Sachant que mon fils et mon épouse ont le permis d'exploitation, faut-il également que je le passe compte tenu de mon mandat ?

Pascale CARBILLET

jeudi 10 octobre 2013

Vous n'avez pas besoin de passer le permis de former dans la mesure où vous pouvez mentionner soit votre épouse soit votre fils comme exploitant de la licence et par conséquent déjà titulaire du permis de former.

berdenis

jeudi 10 octobre 2013

Merci pour votre éclairage.
Autre petite question: le permis d'exploitation s'appelle également le permis de former ?

Pascale CARBILLET

jeudi 10 octobre 2013

Pas du tout le permis de former est le titre que doit désormais détenir tout employeur qui veut recruter des apprentis.
Par conséquent, il s'agit d'un dispositif totalement différent.

berdenis

jeudi 10 octobre 2013

Excusez moi, je ne suis pas sûr d'avoir compris.
Votre première réponse portait-elle sur le permis d'exploitation, objet de ma question première question, ou sur le permis de former comme vous l'avez écrit ?

Pascale CARBILLET

vendredi 11 octobre 2013

Excusez-moi, effectivement j'ai commis une erreur en mentionnant le permis de former dans ma première réponse. C'est bien entendu le permis d'exploitation dont je voulais parler.

berdenis

vendredi 11 octobre 2013

OK merci.

jessie

vendredi 18 octobre 2013

bjr, question pour l'auteur et berdenis.
le permis d'exploitation doit être détenu par le gérant ou le responsable de l'exploitation. il faut dissocier l'organisation juridique de la St( président, actionnaire, DG .. )et l'organisation fonctionnelle de l'exploitation.
pourriez vs développer votre réponse svp.
merci par avance pour votre aide
professionnellement.

Pascale CARBILLET

vendredi 18 octobre 2013

Cette réponse n'est pas apparue dans les messages de cette question.
Cependant, il est vrai que celui qui doit détenir le permis d'exploitation est celui qui gère effectivement le débit ou le restaurant. Si dans certaines préfecture, il était admis que le président d'un groupe de société soit le titulaire de la licence de débits de boissons et non pas le directeur, avec la mise en place du permis d'exploitation il est demandé que celui qui gère au quotidien le débit soit titulaire du permis d'exploitation.

berdenis

vendredi 18 octobre 2013

Merci à Jessie et Pascale pour ce complément intéressant.

berdenis

dimanche 20 octobre 2013

Je viens de remplir le formulaire cerfa 11542*04 declaration de mutation d'une Licence IV. Quand il s'agit d'une personne morale, la déclaration doit être signée par un représentant légal. Il est explicitement mentionné que dans le cas d'une SAS, le formulaire doit être signé par le Président OU le Directeur Général OU le DG délégué. Dans le cas d'une SARL, le Gérant.
Il semble donc que, au moins un représentant légal de la société, doit être titulaire du permis d'exploitation.

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