Repos compensateur : où trouver un exemple de calcul ?

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bic

mercredi 20 novembre 2013

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement 110 % pour les 4 premières heures. Pouvez-vous me donner un exemple de calcul afin que je puisse mieux comprendre les 110 % ?

Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

jeudi 21 novembre 2013

En effet, l'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé - en partie ou en totalité - par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les suivantes.
Ce qui donne concrètement : 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 %, 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % et 1 h 30 de repos pour une heure majorée de 150 %.

Ce texte prévoit en outre que les règles d'attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle.
Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais en outre il peut décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines.
L'employeur doit respecter un certain formalisme : il doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées lorsqu'il n'est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
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Loic

mercredi 18 mars 2015

Bonjour,

Mon patron remplace les heures supplémentaire par par un repos compensateur ( non majoré est-ce normal ? )
Par exemple j'ai effectué 44h, ce qui me fait 9h sup. ( non payés , ni mentionné sur ma fiche de paie, seuelment sur la feuille de temps hebdomadaire) et j'ai eu donc le droit à 9h de repos compensateur.

Cette semaine mon patron m'impose de travailler 32h et donc d'utiliser 3 heures de repos compensateur, est-ce légal ?
Sachant qu'a l'inverse on a une extra qui va effectuer 39h cette même semaine la, en lieu et place des 35h habituel, et moi qui je suis en CDI au 35h on me fait travailler 32h ?


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David

lundi 19 octobre 2015

bonjour

est ce que l'employeur doit payer des indemnités nourriture (IN) le jour du repos compensateur comme si le salarié avait réellement travaillé?

exemple 39h/semaine : 1 repos COMPENSATEUR pour heures supplémentaires donné = 2 IN payés ?

merci pour votre réponse
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Pascale CARBILLET

mardi 20 octobre 2015

Il ne doit pas rajouter des indemnités compensatrice de nourriture le jour de repos compensateur.

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