Repos compensateurs
Bonjour,

Il existe légalement deux types de repos compensateurs:

-- le repos compensateur légal: il est octroyé au personnel notamment lorsque le salarié dépasse le contingent annuel d'heures supplémentaires (360 heures dans le nouvel accord)
Même si l'avenant de février 2007 n'y fait pas allusion, il s'agit d'une disposition impérative du code du travail.

--le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires (l'accord de févier 2007 en parle) qui est accordé pour remplacer le paiement des heures suppémentaires (majoration comprise)en repos.(ex: 1h sup.qui aurait du être rémunérée à 110 % est remplacée par 1 heure et 6 minutes de repos compensateur de remplacement.

Cordialement

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Procédure d'extension
Bonjour

Elle est en cours. D'après le ministère du travail, tout devrait être bouclé pour la fin mars de manière à ce que le nouvel accord de février 2007 puisse être appliqué en Avril (il s'agirait d'un record de rapidité pour une procédure d'extension)

Cordialement

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merci cet accord est il retroactif?
merci pour vos réponse, j'ai lu sur une autre question que qqn disait que ce accord serait retroactif au premier fevrier, qu'en est il?

merci

Procédure d'extension est en cours
Le ministère du travail a prévu que l'arrêté d'extension devrait être publié le 28 mars au Journal Officiel afin de permettre l'application de l'accord au 1er avril 2007.
Je vous précise que cet accord sera donc applicable au mieux à partir du 1er avril et n'aura pas d'effet rétroactif au 1er février.

accord retroactif
Bonjour

Il n'y a pas de retroactivité prévu de l'accord de février 2007 dans la mesure où il est indiqué dans le corps même de ce dernier que sa date d'application sera le 1er jour du mois qui suivra son extension à l'ensemble de la profession.

Cordialement

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Repos compensateur et repos compensateur obligatoire
Effectivement les règles en matière de repos compensateur et de repos compensateur obligatoire sont légèrement modifiées dans la mesure où les taux de majoration des heures supplémentaires ont été modifié par l’accord du 5 février 2007. Les règles applicables devraient être (sous réserve de l’extension de ces dispositions).
Le repos compensateur de remplacement
L’accord du 5 février 2007 reprenant d’ailleurs une possibilité déjà prévue par la convention collective des CHR du 30 avril 1997 (et l’accord de 2004 annulé depuis) prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de 110 % pour les 4 premières heures, puis de 120% pour les 4 suivantes et 150 % pour les autres.
Ce qui donne concrètement :
Pour les heures effectuées à partir de la 36ème jusqu’à la 39ème donnent lieu à une récupération de 1 h 06 pour 1 heure majorée à 10%.
Pour les heures effectuées à partir de la 40ème jusqu’à la 43ème donnent lieu à une récupération de 1 h 12 pour 1 heure majorée à 20%
Pour les heures effectuées à partir de la 44ème donnent lieu à une récupération de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50%.
En sachant que les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel qui est fixé par cet accord à 360 heures par an pour les établissements permanents.

Le repos compensateur obligatoire
En demandant à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, celui-ci voit donc son temps de repos réduit proportionnellement aux heures effectuées. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit, en plus du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires, un droit à un repos supplémentaire qui a pour nom le repos compensateur obligatoire (RCO).
Le RCO est attribué aux salariés qui effectuent des heures au-delà de certains plafonds.
Les règles applicables en matière de RCO sont différentes selon que l'entreprise occupe plus ou moins de 20 salariés.
• Dans les entreprises de - de 20 salariés
Les heures supplémentaires effectuées :
- dans la limite du contingent annuel de 360 heures ne donnent pas lieu à un RCO.
- au-delà du contingent annuel de 360 heures donnent lieu à un RCO égal à 50 % des heures supplémentaires effectuées.
• Dans les entreprises de + de 20 salariés
Les heures supplémentaires effectuées :
• à l'intérieur du contingent conventionnel annuel de 360 heures donnent droit à un RCO dont la durée est égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées à partir de la 41ème heure.
Au-delà du contingent annuel, elles donnent droit à un RCO dont la durée est égale à 100 % de ces heures supplémentaires. Toutes les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu, en plus de la majoration de salaire ou de la récupération, à un RCO équivalent aux heures effectuées. Ces dernières, au-delà du contingent, outre leur majoration ou récupération, doivent également être récupérées sous forme de RCO.

compensation pour jours de congés hebdomadaires non pris ?
je suis chef de cuisine avec le statut cadre niveau 5 échelon 1
Le mode de fonctionnement de l'entrepise dans laquelle j'exerce ne me permet pas de prendre mes jours de congé hebdomadaire; aussi je me retouve avec un retard de 15 jours. Sachant qu'il n'y a aucun jour de RTT accordé, existe-il une compensation légale ? Par ailleurs, ai-je le droit à des RTT ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement.

Aménagement du temps de travail
C'est difficile de vous répondre dans la mesure où vous ne donnez pas beaucoup de précisions votre temps de travail.Le mode de fonctionnement de l'entreprise doit vous permettre de prendre des repos hebdomadaire, la loi interdit même de travailler plus de 6 jours par semaine. Votre employeur a la possibilité d'aménager le temps de travail sous différentes formes et notamment avec des RTT, mais ce système doit être prévu.

Précisions sur temps de travail et fonctionnement de l'ent

Madame Carbillet,
Merci de votre attention.
Pour plus de précisions :
- Mon contrat en CDI est de 182 heures.
- Ouverture de l'entreprise à l'année 7/7 jours
- l'effectif est de 20 salariés.
- RTT non prévus dans mon contrat

Merci d'avance pour votre prompte réponse.

CDI avec heures sup modulées
Nous sommes un restaurant saisonnier et nous avons embauché un chef de rang à l'année, les horaires en basse saison (Février, mars, novembre et Décembre) sont de 125 H par mois par contre en haute saison les horaires sont au dela des 169 H par mois, faut il préciser sur son contrat que les heures non effectuées en basse saison sont récupérées sur la haute saison et vis et versa ?
Nous avons ouvert (création)le restaurant le 17 Juillet dernier et avons fermé 4 semaines en Janvier et Février, cette employée n'avait donc pas autant de cp à prendre mais ccela nous permet d'anticiper les heures sur Juillet et Aout. A t-on le droit de le faire et faut il le prévoir dans le contrat ?
Merci de m'éclairer sur ces dispositions à prendre