Report puis annulation d'un mariage : est-on obligé de rembourser l'acompte ?

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Olivier A.N. COCKTAIL

lundi 28 décembre 2020

Bonjour. Je suis traiteur et loueur de salle de réception.
A cause des arrêtés gouvernementaux dus à la crise sanitaire, je n ai pas pu assurer un mariage dans ma salle de réception. Une date de report a été proposée aux mariés qui dans un premier temps, l ont acceptée.
Aujourd'hui, pour des raisons personnelles, ces mariés ne souhaitent plus se marier et me demandent le remboursement de l'acompte qu'ils ont versé lors de la signature du contrat.
Suis je obligé de rembourser cet acompte ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 30 décembre 2020

Vous n'avez aucune obligation de rembourser cet acompte. Ils ont accepté un report de la date de leur mariage et ils auraient pu à ce moment là vous demander le remboursement de l'acompte au lieu d'un report. Si vous pouvez assurer la prestation à la nouvelle date, vous n'êtes pas tenu juridiquement de les rembourser.

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