Repas communal : quel est le taux des arrhes à réclamer ?

Photo
christina

dimanche 18 novembre 2012

bonjour
quel est le taux des arrhes a réclamer pour un repas communale commandé par une mairie
merci

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 19 novembre 2012

Il n'y a pas de réglementation sur le montant des arrhes à demander. Certains professionnels demandent un quart du montant de la prestation à titre d'arrhes. Tout dépend des relations commerciales que vous avez avec le client, en sachant ici qu'il s'agit de la mairie. Les règles juridiques sont les mêmes que pour un client privé, mais il faut aussi tenir compte de leur position en cas de litige ultérieur. Validez bien le contrat et surtout le nombre de couverts.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles