Renouvellement de licence IV : quelle date prendre en compte en cas de liquidation judiciaire ?

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gilleron

jeudi 7 août 2014

la législation sur la licence 4 est très floue, je me suis rapprochée des douanes qui ne s'en occupe plus, par contre il semble que c'est bien le maire qui gère ces aspects. Je précisai que la résiliation de bail prenait effet au 15/02/2012, alors que nous avons signé le 28/12/2011, quelle date doit je prendre en compte pour la licence 4, sachant que l'ancien propriétaire a été en liquidation judiciaire seulement en février 2014.

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Pascale CARBILLET

lundi 11 août 2014

C'est la date du dernier jour d'activité qui importe. En sachant que le délai de trois ans peut être étendu en cas de liquidation judiciaire.
Mais à donner vos informations sur plusieurs messages, ce n'est pas facile de vous répondre, surtout que vous donnez des éléments nouveaux à chaque fois.
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gilleron

mardi 12 août 2014

je me doute mais je vous remercie de vos réponses au fur et à mesure de ma situation qui peut sembler compliquée. Pour ce qui est de liquidation judiciaire, je ne pense pas qu'on puisse l'invoquer car l'acte d'avocat qui a signifié la résiliation de bail lui est antérieure. Je n'ai à ce jour pas encore fait la mutation de la licence, ne l'exploitant pas, je compte le faire pour ma fille qui va créer le commerce. Quand vous parlez du dernier jour d'activité, c'est le dernier jour d'ouverture de l'établissement?
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Pascale CARBILLET

mardi 12 août 2014

C'est le dernier jour d'ouverture si cela correspond au dernier jour d'exploitation.
Votre fille doit aussi passer le permis d'exploitation avant de pouvoir exploiter la licence. Donc n'attendez pour suivre cette formation de 3 jours.

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