Renouvellement de la période d'essai : pourra-t-on le faire au 1er juillet 2009 ?

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Marie-France

mercredi 29 avril 2009

Bonjour !

Au 1er juillet 2009, pourrons-nous appliquer ou pas le renouvellement de la période d'essai sachant que, suite à nouvelle loi (08.2008), la durée de la période d'essai initiale applicable au 1er juillet sera de :

- 2 mois pour les employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise
- 4 mois pour les cadres.

La convention collective prévoit jusqu'au 30.6.2009 une période d'essai de :
- 1 mois pour les employés niveau 1 échelon 1
- 1 mois renouvelable une fois pour les employés échelon sup
- 2 mois renouvelable une fois pour les AM
- 3 mois renouvelable une fois pour les cadres.

A partir du 1er juillet 2009, les conditions requises pour permettre le renouvellement de la période d'essai (durée initiale) sont-elles présentes et si non, quelles conséquences :
- aucun renouvellement
- un renouvellement d'une durée limitée en référence à la convention collective (exemple : agents de maître = 3 mois essai + renouvellement un mois ce qui correspond à période essai maximale de 4 mois prévue dans convention collective ou encore 3 mois + 2 mois ce qui correspond à la durée du renouvellement prévu dans la convention collective).
J'ai contacté plusieurs juristes mais aucun avis sûr ne se dégage des explications recueillies.

Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 5 novembre 2012

Ce sont les dispositions qui figurent dans le contrat de travail qui sont applicables. Même si la loi vous permet d'avoir une durée de période d'essai plus longue dans la mesure où vous avez mentionnée une durée plus courte dans le contrat, qui est une disposition plus favorable au salarié, c'est cette durée qui s'applique. D'où l'importance de bien prévoir ces nouvelles durées de période d'essai dans le contrat de travail si vous souhaitez vous en prévaloir.
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 29 avril 2009

Renouvellement possible car prévu dans la CCN
Vous pourrez renouveler au 1er juillet la période d'essai de vos salariés sur la base des nouvelles durées, car ce principe de renouvellement est prévu par la CCN, à l'exception du salarié au niveau I échelon 1 pour qui le renouvellement n'est pas possible.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 5 octobre 2009

Renouvellement selon conditions de la CCN
Effectivement, ce n'est que récemment que la DGT (direction générale du travail) s'est prononcée sur le sujet.
L’article L.1221-21 prévoit que cette période d’essai peut être renouvelé une fois, si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement.
L’article 13 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit effectivement la possibilité de renouveler une fois la durée initiale de la période d’essai pour toutes les catégories de personnel, à l’exception des salariés du niveau I échelon 1 pour qui le renouvellement de la période initiale n’est pas possible.

Mais un renouvellement plus court dans les CHR
Effectivement, la convention collective des CHR prévoit la possibilité de renouveler une fois la durée initiale de la période d’essai. Mais le code du travail précise que le renouvellement n’est possible qu’une fois et selon la durée fixée par l’accord de branche.
Mais dans ce cas là, qu’elle va être la durée de ce renouvellement pour les CHR dans la mesure où la durée initiale de la période d’essai prévue par la convention collective est plus courte que la durée légale tandis que le renouvellement renvoi à cette période initiale ? Doit on prendre les nouvelles durées prévues par le code du travail, que l’on renouvelle une fois comme cela est prévu dans la convention ou doit-on se référer à la convention collective uniquement pour la durée du renouvellement ?
La DGT (Direction générale du travail) interrogé par le quotidien liaisons sociales a indiqué « lorsque l’accord renvoie pour la durée du renouvellement directement à la durée initiale conventionnelle, c’est cette dernière qui s’applique. » La DGT donne l’exemple d’une convention collective antérieure à la loi de modernisation du travail prévoyant une durée initiale conventionnelle d’un mois renouvelable une fois ou « pour une même durée ». Dans ce cas, l’employeur pourra recruter un employé avec un essai de 2 mois (durée légale), mais ne pourra prolonger l’essai que pour un mois (durée conventionnelle).
En résumé, les durées de renouvellement applicables dans les CHR restent celles fixées par l’article 13 de la convention collective, soit :
• 1 mois pour les ouvriers et employés, ;
• 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 3 mois pour les cadres.

La durée maximale de la période d’essai dans les CHR renouvellement compris sera donc de :
• 2 mois, plus 1 mois pour les ouvriers et employés, ;
• 3 mois, plus 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 4 mois, plus 3 mois pour les cadres.
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la bastille

mardi 30 octobre 2012

Bonjour. Que faire si on fait signer un contrat de travail en 2012 avec les modalités relatives à l'article 13 de la convention de 1997 (sachant que la convention a changé en 2008 selon les modalités citées ci-dessus)? Exemple dans le contrat de travail d'un de mes employés (niv II échelon 2, il est précisé que la période d'essai dure 1 mois renouvelable un fois (article 13 ancienne convention chr) alors qu'effectivement la loi permet désormais une période d'essai de 2 mois + 1moi. A quel article se référer dans ce genre de cas? merci de vos avis éclairés.

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