Renouvellement de CDD : est-ce possible de modifier l'initial ?

Pascale CARBILLET

mardi 2 février 2016

Le renouvellement ne se confond pas avec la conclusion de contrats successifs. Il s’agit uniquement d’aménager le terme initial de la relation contractuelle. C’est le même contrat qui se poursuit. L’employeur ne peut donc le modifier unilatéralement à l’occasion de son renouvellement. (Cass. soc. 1 février 2000, n°97-44.100)

francois POMMIER

mercredi 3 février 2016

Mme Carbillet,

Merci pour votre réponse, mais je vais préciser ma question, l'ors d'un renouvellement d'un cdd il faut l'accord du salarié et lui faire signer la proposition du renouvellement pour que celle-ci soit actée, donc si dans la lettre de renouvellement par exemple on propose de changer la durée de travail du salarié (temps plein à temps partiel), est ce que cette modification est autorisée par la loi??
ps : j'ai eu une alerte email pour votre dernière réponse, mais le lien reçu est inactif.
Merci
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

mercredi 3 février 2016

Le renouvellement d'un CDD doit se faire aux conditions initiales, si l'employeur modifie l'un des éléments essentiels, le salarié est en droit de refuser, sans prendre pour cela l'initiative de la rupture des relations contractuelles.
Vous ne pouvez donc lui imposer ce changement.

Pascale CARBILLET

mercredi 3 février 2016

Le renouvellement d'un CDD doit se faire aux conditions initiales, si l'employeur modifie l'un des éléments essentiels, le salarié est en droit de refuser, sans prendre pour cela l'initiative de la rupture des relations contractuelles.
Vous ne pouvez donc lui imposer ce changement.

francois POMMIER

jeudi 4 février 2016

Mme CARBILLET,
Pour préciser ma question, le salarié est bien entendu d'accord sur le passage à temps partiel, donc lors du renouvellement avec l'accord du salarié il est possible de modifier un élément essentiel du contrat initial??
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

mardi 9 février 2016

Dans une réponse ministérielle n°21126, JO Assemblée nationale du 31 mai 1999, il a été rappelé la distinction entre renouvellement et succession de contrats : « Renouveler le contrat consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié tandis que la succession de contrats vise au contraire la conclusion de contrats distincts, cette succession de contrats obéissant elle-même à des règles strictes. »
De même dans l’arrêt de la cour de cassation du 1er février 2000 que je vous ai cité, la Cour précise que « le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d’aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond pas avec la conclusion d’un nouveau contrat….. »
Par conséquent, même avec l’accord du salarié, il s’agit d’une succession de CDD et non pas d’un renouvellement.

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