Renouvellement de bail : le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

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GARRY

jeudi 5 novembre 2015

Bonjour,
lors du renouvellement de bail "au bout des 9 ans " le propriétaire a t-il le droit d'augmenter le loyer comme bon lui semble ou existe t-il une loi pour la fixation du loyer ! pourriez-vous me donner quelques conseils car je renouvelle le bail l'année prochaine .

bien cordialement

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Pascale CARBILLET

mardi 10 novembre 2015

En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et au moment de son renouvellement. L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à l'évolution de l'indice du coût de la construction sur la même période. En cas de modification notable des éléments mentionnés à l'article L.145-33, 1°à 4°, du code du commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité, le montant du loyer peut être déplafonné et fixé à la valeur actuelle du loyer, pouvant entraîner de fortes augmentations.

La loi Pinel prévoit désormais que le déplafonnement à la valeur locative du loyer, si celle-ci est à la hausse, ne peut pas entraîner d'augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Cette règle s'applique également aux baux qui ont une durée supérieure à neuf ans. La loi prévoit, en cas de déplafonnement du loyer, un étalement dans le temps de sa réévaluation lorsqu'elle conduit à une augmentation supérieure à 10 % du montant payé l'année précédente. Cette disposition est entrée vigueur le 1er septembre 2014 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Cette règle s'appliquera donc à votre bail renouvelé.
Pour plus d'informations je vous conseille de lire l'article "De nouvelles règles pour les baux commerciaux" que vous pourrez retrouver dans ce blog dans le chapitre Baux commerciaux.
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Jean-Michel

jeudi 12 novembre 2015

Bonsoir,
La règle est-elle la même pour des locaux monovalents ?
Merci.
JM

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Juridique

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