Rémunéré au pourcentage service : comment rédiger la clause de rémunération ?

Question posée sur la fiche pratique :

Les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service

Les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service Pourriez-vous m'éclairer un peu sur la réglementation de la rémunération au pourcentage ? Y a-t-il des heures supplémentaires ? Pour connaitre le régime des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service, il faut se référer à l'article 5.2 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 qui prévoit : "Pour les salariés rémunérés au service en application des articles L.3244-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées. La rémunération du salarié au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée du travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires." En résumé, votre employeur va calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit rajouter la majoration des heures supplémentaires effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra rajouter le taux de majoration de 10 % pour les 4 heures supplémentaires par semaine. Ces 4 heures peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par le taux horaire applicable au salarié. L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée au salarié doit être au moins égale à la rémunération minimum prévue par la grille de salaire (avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022), en fonction de la classification de ce dernier. Autre fiche pratique sur le pourcentage service Rémunérer son personnel au pourcentage service Mise à jour : février 2023 Juridique | mercredi 5 avril 2017

STR

mercredi 14 mars 2018

Bonjour,
Lorsque le salarié est payé au pourcentage service non centralisé par l'employeur, par exemple sur 12% du CA TH, comment doit être rédigée la clause de rémunération au niveau de son contrat de travail. Doit-on également indiquer que les cotisations seront payables forfaitairement suivant les dispositions légales en vigueur ?

Pascale CARBILLET

vendredi 16 mars 2018

Si le salarié est payé au pourcentage service sur la base de 12% du CA HT, c'est bien centralisé par l'employeur qui le reverse au salarié. dans ce cas, la rémunération est soumise à cotisations sociales sur la base de la rémunération versée et non sur des bases forfaitaires.
Donc dans le contrat de travail vous mentionnez que le salarié est rémunéré sur la base de 12% du CA HT et qu'il percevra au minimum un salaire égal au Smic ou au minimum conventionnel résultant de sa classification.

STR

vendredi 16 mars 2018

Merci, mais je suis dans le cas d'un pourcentage service NON CENTRALISE par l'employeur et donc de cotisations forfaitaires.
Quelle doit alors être la rédaction de la clause de rémunération et doit-on indiquer que les cotisations sociales seront payées forfaitairement ?
Merci

Pascale CARBILLET

lundi 19 mars 2018

Il n'est pas obligatoire de mentionner sur le contrat de travail que les cotisations sont payées forfaitairement car il s'agit d'une application de la réglementation.

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