Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

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Martine Lainey

vendredi 1 octobre 2021

Bonjour

J'ai fais un remplacement une maison de retraite du 15 au 26 septembre et j'apprends que le virement de salaire je l'aurais Ue le 15 octobre est ce normal personne ne m'avait prévenu
Merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 8 octobre 2021

Si l'entreprise à l'habitude de payer les salaires le 15 mois et qu'elle respecte le délai d'un mois entre deux paies, cela est normal.
Mais dans votre cas, vous êtes en contrat à durée déterminée qui a pris fin. À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents.
Le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, l'employeur doit les remettre "à l'expiration du contrat de travail", c'est-à-dire au plus tard le dernier jour du contrat (art. L 1234-19 et R 1234-9). En effet, sans ces documents, le salarié ne peut pas faire valoir ses droits éventuels à l'assurance chômage. Un simple retard dans la remise de ce document le mettra inévitablement en difficulté avec l'administration. La Cour de Cassation a récemment jugé que la carence de la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, au jour de l'expiration du contrat de travail, crée nécessairement, pour le salarié, un préjudice qui doit être réparé. Autrement dit, l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de retard dans la remise de ces deux documents obligatoires. Dans cette affaire, le contrat de travail avait pris fin le 5 juillet et la remise des documents avait été faite le 11 août (Cass. Soc. 19.02.2014 – n°12-20591).
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Jérôme

vendredi 1 octobre 2021

si l'habitude de versement est chaque mois au 15, çà parait normal.
mais çà semble logique de devoir être prévenu, au préalable ....
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Pascale CARBILLET

vendredi 8 octobre 2021

Oui, mais cette personne est en CDD, donc il faut lui donner les documents à la fin de son contrat de travail.
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Martine Lainey

vendredi 1 octobre 2021

J'ai juste fais un remplacement de 15 jours pour remplacer un cuisinier mais personne ne m'a dit qu'on était payé le15 du mois et je dois faire mon actualisation à pôle emploi ça sera trop tard
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Pascale CARBILLET

vendredi 8 octobre 2021

L'employeur doit vous remettre l'attestation pôle emploi à la fin de votre contrat.
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Martine Lainey

jeudi 21 octobre 2021

Bonjour

Est ce normal le remplacement que j'ai fait du 15 septembre au 26 septembre d'être payé le 15 octobre alors que je n'étais pas prévenue, virement reçu le 18 octobre sur mon compte et j'appelle l’ehpad aujourd'hui pour mes papiers on me réponds que j'étais dans le 2ème virement qu'elle s'en occupe apparemment c'est un autre organisme qui s'occupe des formalités je risque de les avoir pour la fin du mois.

Attendre 1 mois pour avoir ces documents c'est un peu long
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Pascale CARBILLET

jeudi 21 octobre 2021

Comme je vous l'ai déjà répondu, cela n'est pas normal.
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Martine Lainey

jeudi 16 décembre 2021

BONJOUR
j'avais travaillé dans une EPHAD du 15 au 26 septembre 2021, j'ai reçu mon salaire le 18 octobre alors que personne ne m'avait prévenu que les salaires étaient payés le 15 du mois, j'ai reçu ma fiche de paie le 9 novembre 2021 en faisant pression que j'allais contacter l'URSSAF et Julien Courbet, est ce normal d'un employeur

j'aimerais savoir aussi si c'est normal qu'un employeur vous demande votre pass sanitaire et le scanne pour un remplacement merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 16 décembre 2021

Cela n'est pas normal de recevoir votre fiche de paie aussi tardivement. Quant à la demande du pass sanitaire de la part de votre employeur c'st tout à fait normal dans le cadre de votre activité. Le fait que vous soyez la pou un remplacement ne vous dispense pas de produire votre pass sanitaire.
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Jérôme

jeudi 16 décembre 2021

pour le pass sanitaire, sur le principe "oui" c’est normal, en tout cas dans l'hôtellerie-restauration. Je ne sais pas ce qu'il en est d'un Ehpad !! Mais c'est cohérent de s'assurer que les collaborateur/trices ne se contaminent pas entre eux, ni ne contaminent leurs usagers, clients ou patients.
Qu'en serait il si vous étiez contaminé par un-e collègue, parce que l'employeur n'aurait pas pris la précaution de vérifier ?
Soyons logique !!!
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Pascale CARBILLET

jeudi 16 décembre 2021

Et surtout l'employeur qui ne procède pas à la vérification du pass sanitaire de ses salariés risque gros.
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Jojo Spi

jeudi 16 décembre 2021

Qu'il le contrôle est effectivement normal. Par contre le fait que l'employeur scanne le Passe Sanitaire et donc en garde une copie, ce n'est pas très RGPD & cie, non ?

Ne devrait-il pas plutôt à la garder juste une copie de la "Synthèse des données de vaccination" sur laquelle il est bien mentionné nom, numéro sécu, date de la dernière dose etc... ? Mais où il n'y a pas le QR Code.

Merci pour vos éclaircissements toujours pertinents.
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Pascale CARBILLET

jeudi 16 décembre 2021

je n'avais pas que l'employeur scannait le pass sanitaire, ce qui n'est pas légal.

L’employeur doit vérifier le pass sanitaire de ses salariés

Dès lors que le salarié est amené à devoir présenter un pass sanitaire, l’employeur doit procéder à la vérification du respect de son obligation par le salarié.

La FAQ précise que les salariés soumis au pass sanitaire peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas, l’employeur peut conserver le résultat du contrôle opéré et délivrer le cas échéant, un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée.

Attention ! L’employeur ne peut pas conserver le justificatif. Autrement dit, l’employeur ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification, c’est-à-dire l’information selon laquelle le pass est valide ou non.

Protocole national pour assurer la santé et la séc
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Martine Lainey

jeudi 16 décembre 2021

MERCI pour vos messages c'était dans une ehpad et quand je vais voir aussi mes parents en maison de retraite ils scannent mon pass sanitaire en ont ils le droit aussi merci
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Pascale CARBILLET

vendredi 17 décembre 2021

Etes vous sur qu'ils le scannent ou ils font seulement la vérification avec leur téléphone.
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Martine Lainey

vendredi 17 décembre 2021

QUAND je leur présente le document papier ils mettent leur téléphone dessus et le scanne est ce normal d'agir comme ca, j'ai l'impression faut montrer patte blanche pour voir ses parents, je ne sais pas cr qu'il font de nos informations du pass sanitaire
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Pascale CARBILLET

lundi 27 décembre 2021

Oui il scanne le document pour vérifier sa validité.
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Martine Lainey

vendredi 17 décembre 2021

bonjour,

ma question est ce qu'un employeur ou les ephad ou je vais faire des remplacement ont le droit de scanner notre pass sanitaire moi c'est le document papier je n'ai pas le code sur mon téléphone portable et si la maison de retraite de mes parents ont le droit de scanner aussi mon document sur leur téléphone je demanderais a l'occasion

l'impression d'avoir la peste si on présente pas son pass sanitaire (t"a pas de pass sanitaire tu rentres pas ou tu peux pas travailler) je trouve cela abberrant
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Pascale CARBILLET

lundi 27 décembre 2021

Pour vérifier le pass sanitaire, l'employeur ou l'exploitant doit scanner le QR code.

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