Règlement intérieur : peut-on en établir un pour limiter l'accès à l'établissement pour des raisons de tenues ?

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Emmanuel BAYLE

mardi 30 janvier 2024

Bonjour, Nous souhaitons limiter l'accès à notre établissement en raison de la tenue notamment. Doit on établir un règlement intérieur pour notre clientèle? Merci.

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Pascale CARBILLET

vendredi 2 février 2024

Le règlement intérieur concerne les règles applicables à vos salariés dans votre entreprise. Si vous souhaitez limitez l’accès à votre établissement aux personnes avec une tenue correct, il suffit de le préciser sur la devanture de votre établissement afin d'informer votre clientèle.
Un restaurateur ne peut pas interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, origine, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants.


Mais il est parfaitement dans son droit d’imposer un code vestimentaire pour consommer dans son établissement, et par conséquent demander à sa clientèle d’avoir une tenue correcte.

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