Refus d'adhésion au contrat prévoyance : est-elle obligée d'y adhérer ?

Question posée sur la fiche pratique :

Régime de prévoyance dans les CHR

Régime de prévoyance dans les CHR Depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises des CHR ont l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance et d’affilier tous leurs salariés. Ce régime permet d’indemniser le salarié ou sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de ce dernier. Cet accord de prévoyance a été étendu par un arrêté du ministère du Travail le 30 décembre 2004 et a pris effet à compter du 1er janvier 2005. En conséquence, toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de prévoyance. Sont concernés : - 55.10Z Hôtels et hébergements similaire. - 56.10A Restauration traditionnel. - 56.10B Cafétérias et autres libres-services (*). - 56.30Z Débits de boissons. - 56.21Z Services des traiteurs. - 93.11Z Bowlings. (*) à l'exclusion des établissements de chaînes dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique. Quel type de garantie Ce régime de prévoyance permet à tous les salariés d’accéder dans les meilleures conditions et sans considération d’âge ni d’état de santé, à des garanties décès, rentes d’éducation, incapacité de travail et invalidité. Ce qui concrètement permet aux salariés d’être mieux indemnisé de la perte de salaire résultant d’une incapacité ou d’une invalidité. En cas de décès, cela permet à la famille du salarié d’obtenir une aide financière. Incapacité : un salarié est considéré en incapacité de travail quand, après prescription médicale d’un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. L’accord prévoit qu’à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus, le salarié bénéfice d’indemnités égale à 70% du salaire brut sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. Invalidité : Est considéré comme invalide, toute personne qui perçoit de la Sécurité sociale, une pension d’invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d’incapacité au moins égal à 33%. Le salarié pourra bénéficier d’une rente versée directement par l’organisme assureur et dont le montant varie selon la catégorie d’invalidité. Décès : cette garantie a pour objet de compenser de façon forfaitaire la disparition des revenus du fait du décès du salarié. L’accord prévoit que le capital égal à 150 % du salaire perçu les 12 derniers mois mais dans la limite du plafond de la sécurité sociale peut être versé à un ou plusieurs bénéficiaires. Si le décès fait suite à un accident, la garantie prévoit le versement d’un capital complémentaire tenant compte du caractère soudain, fortuit et extérieur à l’évènement. Si, après le décès du salarié, son conjoint décède à son tour, un capital est versé sous condition aux enfants à charge, c’est la garantie double effet. Il est en outre prévu le versement d’une rente éducation pour chaque enfant à charge pour financer leur étude. Une rente de conjoint temporaire substitutive a été instituée. Elle est versée au conjoint ou assimilé, en l’absence d’enfant à charge au moment du décès du salarié. Combien ça coûte Ce régime est financé par une cotisation de 0,86 % depuis le 1er juillet 2021, repartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 0,43 % (avant cette date le taux de la cotisation était de 0,80 %). Vous devez appliquer ces cotisations sur tous les bulletins de paie de vos salariés. Depuis le 1er janvier 2018, les garanties prévoyance ont été renforcées sans augmentation des cotisations (voir tableau récapitulatif des garanties conventionnelles à la suite de cet article). Tous les salariés sont concernés L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie de ce régime de prévoyance, qu’ils soient cadres et non cadres, liés par un contrat de travail et quelle que soit sa forme. Cela concerne donc les salariés à temps plein, mais aussi à temps partiel, les salariés en CDD, comme les extras ou les saisonniers, les salariés en contrat de formation en alternance, les apprentis. Un régime spécifique pour les cadres De par la loi, tout employeur doit cotiser à hauteur de 1,50% sur la tranche A du salaire de chacun de ses salariés cadres. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et doit être affectée en priorité au risque décès. Le régime de prévoyance doit prévoir une offre adaptée pour répondre à cette obligation légale. Quel organisme est compétent Lors de la mise en place du régime de prévoyance, les partenaires sociaux avaient aussi prévu l’obligation de souscrire le contrat auprès de l’un des assureurs désignés par la branche. C’est ce qu'on appelle des clauses de désignation, qui ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n’est donc plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche. Les accords en cours ont continué à produire leurs effets jusqu’à leur date de révision quinquennale, soit le 31 décembre 2014 pour la prévoyance. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises ont la possibilité de choisir un autre organisme assureur que les historiques (Klésia et Malakoff Humanis) pour le régime de prévoyance. Attention ! L'assureur doit respecter les niveaux de garanties minimales poste par poste prévus dans les accords en vigueur à la date de souscription. Seules les désignations d’assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu des accords qui restent obligatoires (voir tableau récapitulatif des garanties conventionnelles à la suite de cette fiche). Autre fiche pratique sur la prévoyance Vers une revalorisation de la cotisation prévoyance à compter du 1er juillet 2021 Mise à jour : mai 2022 Juridique | lundi 7 janvier 2013
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NGUYEN

samedi 22 décembre 2018

Bonsoir,
Une employée en CDI refuse le contrat prévoyance de l entreprise car elle en a déjà un depuis très longtemps et ne veut pas en changer. Que puis je faire en tant qu'employeur?
Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 2 janvier 2019

En tant qu'employeur vous êtes obligé d'affilier vos salariés à la mutuelle d'entreprise. Il existe des cas de dispense, comme par exemple : Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié.
Si cette salariée veut conserver sa mutuelle, elle le peut mais elle doit aussi adhérer à la mutuelle de l'entreprise.
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bruno

mercredi 4 mai 2022

Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse concernant le caractère obligatoire du contrat de prévoyance lié au contrat de travail en HCR, aussi je soumet ma question.
Nguyen a bien posé la question le 02/12/2018 mais Pascale avait alors répondu pour la mutuelle santé et non pour la prévoyance, je repose donc sensiblement la même question :
Un hôtel de chaine vient d'embaucher mon épouse comme femme de ménage, niveau 1/1, 25h/semaine 5 jours/semaine et ses 2 premiers bulletins de salaire mentionnent une retenue intitulée "complémentaire incapacité/invalidité/décès" de 8% du salaire brut, partagée 50/50 avec l'employeur, soit 43.93 € retenus au salarié pour un salaire brut de 1103 €.
Ma question est donc : l'employeur peut-il imposer au salarié un contrat complémentaire de prévoyance "entreprise" à un taux dix fois supérieur au taux conventionnel salarié de 0.4 % prévu par la convention collective ?
Je précise que cette chaine hôtelière impose déjà au salarié une mutuelle santé "entreprise" du 84.04 €/mois, soit 300% plus chère que la conventionnelle de 28 €.

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Pascale CARBILLET

lundi 9 mai 2022

Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont mis en place régime de prévoyance depuis le 1er janvier 2005, entrainant l’obligation pour toutes les entreprises des CHR de cotiser à ce régime de prévoyance. Régime qui permet d’indemniser le salarié ou sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de ce dernier.
Celui-ci était financé par une cotisation de 0,80% repartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 0,40%. Mais à compter du 1er juillet 2021, cette cotisation est passée à 0,86%, soit 0,43% pour chacune des parties.
L’entreprise peut avoir décidé de mettre en place un régime de prévoyance plus avantageux pour les non cadre, sur le modèle des cadres (cotisation à 1,50%), mais certainement pas sur la base de 8%, qui me semble excessif.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il existe un forfait social de 8% mais qui s’applique sur la part patronale de prévoyance.
Même chose pour la mutuelle frais de santé, l’entreprise peut avoir conclu un accord supérieur à l’accord de branche qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise. Seule solution pour y échapper, évoquer un motif de dispense : Les salariés à temps partiel dont la cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (ce qui n’est pas son cas avec 42,02 €), ou que votre épouse soit couverte par votre mutuelle.
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LHotellerie Restauration

jeudi 5 mai 2022

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
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bruno ETEVENON

jeudi 5 mai 2022

je viens de recevoir une notification de réponse à une question que j'ai posée sur le refus d'adhésion au contrat prévoyance, mais cette réponse n'apparait pas sur le suivi des questions en ligne, et ma question a elle même disparu !
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bruno

jeudi 5 mai 2022

désolé pour mon message précédent, la réponse est réapparue à l'instant !

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