En réponse à Isabelle et à André qui s'interroge sur la question:
Vous pouvez effectivement bénéficier d’une minoration de 25% de la contribution à l’audiovisuel public bien que vous ne soyez pas un établissement saisonnier, mais parce que vous n’avez pas pu ouvrir votre établissement plus de 9 mois.
Les restaurants et les bars sont fermés depuis fin octobre et avaient déjà subi une fermeture au printemps 2020. Leur durée d’ouverture n’a ainsi pas excédé les 9 mois. Dans un commentaire publié au Bofip le 10 février 2021, l’administration fiscale a précisé les conséquences de ces fermetures. Suite à la publication des réponses à deux questions écrites de parlementaires, elle précise que la liste des établissements pouvant bénéficier de la minoration de 25% pour activité saisonnière a été mise à jour mais surtout elle précise que cet abattement pourra aussi s’appliquer aux entreprises n’ayant pu ouvrir plus de 9 mois en raison de la crise sanitaire bien qu’elles n’aient pas un caractère saisonnier.
Nous vous rappelons que peuvent bénéficier de cette minoration de la contribution à l'audiovisuel public de 25 %, à la condition de justifier d’une période d’activité n’excédant pas neuf mois, les établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du code de tourisme, à savoir non seulement les hôtels, mais aussi les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Mais pendant la crise, sanitaire les autres établissements qui n’ont peu ouvrir plus de 9 mois pourront aussi bénéficier de cette minoration.
Nous vous reproduisons l’intégralité de cette note de l’administration fiscale ainsi que le lien pour la retrouver :
10/02/2021 : Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. 1605 ter)
La liste des établissements de tourisme pouvant bénéficier de la minoration sur la contribution à l'audiovisuel public due en application du b du 1° de l’article 1605 ter du CGI (minoration de 25 % lorsque la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois) a été mise à jour à la suite de la publication des réponses à deux questions écrites (RM Vigier n° 6364, JO AN du 15 mai 2018, p. 4066 et RM Roseren n° 26730, JO AN du 25 août 2020, P. 5624).
Il est également précisé que la minoration s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, qu'il s'agisse du caractère saisonnier de l'activité ou de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12824-PGP.html/ACTU-2021-00060