Redevance audiovisuelle avec une licence restaurant : où trouver le texte juridique ?

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CL

vendredi 2 mai 2014

Bonjour
Vous dites que les restaurants avec une simple licence restaurant doivent acquitter la redevance audiovisuelle de droit commun (133 €) et non la taxe majorée pour les débits de boissons.
Pourriez-vous m'indiquer le texte juridique sur lequel vous vous basez?
En vous remerciant.

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Pascale CARBILLET

mardi 6 mai 2014

Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant de droit commun (soit 4 x 133), ce qui donne 532 € pour la France métropolitaine et 340 € pour les DOM (CGI, art. 1605 ter 1 c). Les restaurants ayant une licence restaurant pour le service des boissons payent le montant de droit commun à savoir 133 € par poste de télévision. En cas d'activité mixte (par exemple un hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple au bar) sont imposables à ce montant spécifique.

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