Reconduction de contrat saisonnier : peut-on le remplacer en CDI ?

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Elisabeth

mercredi 31 août 2022

Bonjour,
Si un salarié saisonnier travaille sur le même poste depuis 4 saisons d'hiver et la 5ème année l'employeur ne souhaite pas le recruter pouvez vous me confirmer que ce salarié peut demander à transformer son contrat CDD saisonnier en CDI sur la période saisonnière ?
Merci
Cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 5 septembre 2022

Si votre contrat saisonnier en saison hivernale couvre toute la période d’ouverture de l’établissement, vous pouvez effectivement revendiquer une relation à durée indéterminée.
En effet, article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
L’ensemble de ces contrats de travail est considéré comme étant d’une durée globale indéterminée (Cass.soc 29 octobre 2002, n°00-42.211). L’absence de conclusion d’un nouveau contrat est sanctionnée comme peut l’être toute rupture d’un contrat à durée indéterminée : elle équivaut à un licenciement.
En conséquence, l’employeur qui ne souhaite pas reconduire un contrat saisonnier doit pouvoir justifier d’un motif réel et sérieux. A défaut, il devra verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié.

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Elisabeth

lundi 5 septembre 2022

Merci pour ces informations
cordialement
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Henriette

jeudi 8 septembre 2022

Donc, si les CDD Saisonniers n'ont couvert chaque année qu'une PARTIE de la période d'ouverture d'un établissement ouvert 6 mois /an (juste 2 mois de Haute Saison par exemple, voire 4 mois sur 6), il n'y a pas de requalification en CDI ?
Y compris si ce sont les 2 ou 4 MÊMES mois, chaque année, depuis 10 ans ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2022

Effectivement, l'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Si les CDD saisonniers ne couvrent pas toute la durée de la saison, il n'y aura pas de requalification en relative à durée indéterminée.

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