Je suis désolée, cela arrive, d'autant que votre message n'étant pas en message principal, je ne reçois pas un message d'alerte m'informant de ma non réponse.
En ce qui concerne votre question :
En instaurant une astreinte sans prévoir les modalités de rémunération de celle-ci alors même que l’employeur fournit un logement de fonction à titre gratuit, il peut se voir condamner à payer une indemnisation de ces heures en plus. Sans parler du fait qu’une astreinte 7/7 jours me semble abusif, elle ne vous permet pas de partir en week-end ni en congés payés.
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (art. L.3121-9 du code du travail).
Les astreintes peuvent être instaurées au sein de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur. Celui-ci en fixe alors le mode d’organisation, les modalités d’information et les délais de prévenance ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. (Art.3121-11).
Le temps d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie mais ne constitue pas un temps de travail effectif. Seules les périodes d’intervention au cours d’une astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Il en résulte qu’exception faite de la période d’intervention, la loi prévoit que la durée d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et des durées minimales de repos hebdomadaire (35 heures par semaine).
L’attribution d’un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l’astreinte dés lors que cette modalité est prévue par une disposition claire et précise (Cass.soc. 12 juillet 2006, n°04-47.622). En l’absence de disposition prévoyant que l’attribution du logement à titre gratuit et le paiement de factures d’électricité constituait une modalité de rémunération de l’astreinte, l’employeur a été condamné à payer une indemnisation au titre de l’astreinte (Cass. soc. 12 mars 2008, n°06-44928).
En fin de mois, l’employeur doit remettre au salarié, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (R.3121-2).