Rachat fonds de commerce : le vendeur est-il obligé d'avoir effectué le contrôle de sécurité et d'hygiène ?

heloise

vendredi 3 août 2007

je suis en négociation pour racheter un fond de commerce
dans le cadre d'une demande de crédit, il me semble que le vendeur doit me remettre une copie du dernier rapport de sécurite et d'hygiène. Que se passe -t-il si celui-ci n'a fait la démarche ni eu de contrôle par ces services?
Suis-je en droit de les avoir?
cordialement

Daniel GILLOT

vendredi 3 août 2007

Oui, êtes en droit de les avoir si ces contrôles ont eu lieu
mais il se peut qu'il n'y en ait pas de récent ce qui ne dépend pas de la responsabilité du vendeur.
Par contre si ces rapports (Vétérinaire, incendie, commission départementale du tourisme.. ) ont eu lieu, il doit vous les transmettre sinon, engagerait sa responsabilité.

cdlt - dg

Daniel GILLOT

dimanche 5 août 2007

L'application des normes de sécurité peut être + sévère !
Même si les normes n'ont pas été modifiées leur application peut être faite d'une façon bcp + rigoureuse à la suite de certaines tragédies (incendie du Centre équestre de Lescheraines en Août 2004, incendie d'hôtels à Paris...).

Et comme les Commissions de sécurité sont de facto sinon de jure quasiment souveraine...

cdlt - dg

Kicé?

dimanche 5 août 2007

caprice de pompier
on rentre effectivement dans le cadre du caprice du pompier de service dont je parlais...aah l'ivresse du pouvoir et ses abus..quels délices...mais il ya des recours..

Kicé?

lundi 6 août 2007

des hotels qui ferment à Lille ?
Mi aussi ! t'é peu causer garchon: in t'acout' !!
Ché du les hotels ?

Kicé?

lundi 6 août 2007

Question ex abrupto, in petto, mais en français pour Daniel
Mais jusqu'où peuvent ils aller, in fine ?

Gérard

lundi 6 août 2007

Hôtels fermés
Exemple : Hôtel Le Verdy à Tourcoing

ernest

lundi 6 août 2007

Un doute : qui préside la commission de sécurité?

l Aubergiste

lundi 6 août 2007

le Verdy
Trois étoiles et chambres vendues à 47€ !!!

Quand les hôteliers comprendront que ce n'est pas en bradant les prix des chambres que l'on rentabilise son affaire...

Ce n'est pas en tenant compte uniquement des frais de fonctionnement qe l'on fixe ses tarifs, mais aussi en tenant compte d'une rémunération des capitaux investis

Daniel GILLOT

lundi 6 août 2007

Au niveau de l'arrondissement la C.S. est présidée par le
Sous-prefet (art. R 123 -40) ; au niveau communal ou intercommunal c'est le maire . de toute façon, le maire assiste de droit, même s'il n'est pas le président de la C.S., avec voix délibérative à l'examen des affaires situées ds sa commune (art. R 123 - 41).

Donc en pratique, c'est auprès de la Mairie qu'il convient de prendre les premiers contacts - ou à la Préfecture.

cdlt - dg

Kicé?

lundi 6 août 2007

le verdy
euh? vraiment c'était peut etre une mesure de salubrité publique non? Faut arreter de fantasmer: la commisison de securité c'est pas terminator!!! elle n'arrive pas à 9h pour fermer l'hotel sans somation à 14h !!! croyez moi pour fermer un hotel sans délai faut en avoir sur la conscience ou vraiment faire preuve de mauvaise volonté....on ne pas passe du "tout est bon" au "tout est mauvais" en 3 ans.!!!! Quand cela fait 10 ans que'on fait la mùe^me observation à l'exploitant et qu'on a toujour sla même reponse imbecile, moi je comprend que le pompier pique une colère! J'exploite un petit hotel construit il ya 40 ans. Tout n'est pas parfait mais je peux vou sdire que l'essentiel y est . Les controles techniques sont faits chaque année et les travaux demandés aussi. Quelque fois avec un ou 2 ans de retard, mais c'est fait. Les choses importantes sont faites immediatement. Quand la commision de securité passe, elle lit cela sur les rapport de l'apave, elle lit que toutes les observations sont levees une par une et que celles qui apparaissent sont dues à la "fatigue" de l'exploitation. Elle sait que l'établissement est correctement entretenu..mais je sais qu'elle ne voit pas ça partout..tant pis pour les raleurs "du métier" !!!

Kicé?

lundi 6 août 2007

Méchant Kicé
J'vais encor' etre méchant Geezer..mais c'est bien pour la profession que ces établissements comme le Verdy ferment...

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