Si votre restaurant ne paye plus de loyer à votre SCI, cela sera considéré comme un acte anormal de gestion.
Vous avez acheté les murs du local que votre société de restauration exploite, par le biais d’une SCI qui facture des loyers à la société d’exploitation.
Cette pratique a l’avantage de permettre d’acquérir un patrimoine immobilier à titre personnel, par le biais de sa qualité d’associé de la SCI, en faisant peser le loyer, qui se substitue souvent au montant du prêt souscrit par la SCI, à la société d’exploitation.
Ce montage ne souffre en principe d’aucun inconvénient particulier à la condition que la gestion soit faite dans les règles de l’art.
En effet, il est primordial qu’il n’y ait aucune confusion de patrimoine entre la SCI et la société d’exploitation de ce qui suppose :
Deux comptabilités distinctes et différentes
Des flux financiers, entre les deux sociétés, normaux
La justification de l’ensemble des flux financiers entre les deux sociétés
L’origine et la destination de chaque flux financier.
Afin d’éviter une éventuelle qualification de « flux financiers anormaux », qui justifierait à elle-seule la confusion des patrimoines, vous devez vous assurer que : la société d’exploitation paye régulièrement son loyer.
Régulièrement, c’est à dire tous les mois, comme si le bailleur était un tiers. Un retard dans le paiement du loyer sera considéré comme « anormal » à partir de 2 mois d’échéances impayées.

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