Promesse d'embauche : peut-on indiquer la liste de tous les CDD ?

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Toons

jeudi 21 avril 2016

Bonjour,
Nous allons procéder à l'embauche d'un futur salarié pour plusieurs CDD cet été.
Le 1er CDD terme précis est d'un mois 1/2 pour surcroit temporaire d'activité.
Le 2ème CDD terme précis est de 3 semaines pour remplacement Congés Payés.
Le 3ème CDD terme imprécis est pour le remplacement d'un salarié qui part en congé maternité (avec une période de formation).
Ce salarié est en poste et nous demande une promesse d'embauche. Puis-je indiquer sur la promesse la liste de tous ces CDD ? Dans le cas où cette personne ne nous convient pas, ne courons nous pas un risque ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 26 avril 2016

Ce salarié vous demande une promesse d'embauche pour quitter son poste.
Vous pouvez effectivement prévoit la liste des CDD que vous allez lui proposer, mais il est vrai que si la personne ne vous convient pas vous prenez un risque.
Dans la promesse d’embauche, il faut préciser que le 1er CDD est soumis à une période d'essai. Celle-ci ne peut être supérieure à une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines. Si le 1er CDD compte 7 semaines de travail, vous pouvez donc prévoir 7 jours de période d’essai. En précisant que cette période d'essai fixée en jours, se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés (Cass. soc. du 29 juin 2005 n° 02-45701). Ce qui inclut les jours de repos et réduit donc le temps pour apprécier les qualités de ce salarié.
En mentionnant, dans la promesse d’embauche la liste des CDD que vous allez proposer au salarié, cela vous engage pour les autres CDD, une fois la période d’essai passée. Mais si vous ne mentionnez que le premier CDD, c’est le salarié qui risque de ne pas vouloir s’engager dans cette relation dont il ne connait pas la durée.
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Pascale CARBILLET

jeudi 28 avril 2016

Attention ! J'apporte un complément de réponse à votre question que vous n'avez pas posé à savoir la légalité de cette succession de CDD.
Vous devez respecter un délai de carence entre le 1er CDD et le suivant.
En effet, l’article L.1244-3 du code du travail prévoit qu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pouvoir le poste d’un salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat.
Ce délai de carence est égal à :
- Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée de ce contrat, renouvellement inclus est au moins égale à 14 jours ;
- A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus est inférieure à 14 jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
En reprenant, votre exemple, vous proposez un 1er CDD de 7 semaines, où le salarié travaille du lundi au vendredi, mais l’entreprise est ouverte tous les jours de la semaine. Il faut donc prendre en compte les jours d’activités de l’entreprise et pas seulement les jours de travail du salarié.
Le délai de carence de ce CDD de 7 semaines sera donc égal à 49 jours (7 jours x 7 semaines) divisé par un tiers, soit 16,33 arrondi à 16 jours. Délai qu’il faudra respecter entre le 1er CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et le 2ème pour remplacer un salarié parti en congés payés.
La loi prévoit bien des exceptions à ce principe. L’article L.1244-4 du code du travail prévoit que l’obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu :
- remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- emploi à caractère saisonnier ou contrat d'extra ;
- remplacement du chef d'entreprise.
La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n°84-45.111 P).
Mais un CDD pour accroissement temporaire d’activité ne fait pas partie de la liste des exceptions. C’est la raison pour laquelle vous êtes tenu de respecter un délai de carence entre ce CDD et le CDD pour remplacer un salarié en CP.
Le non respect du délai de carence entre deux CDD entraine la requalification du contrat en CDI. (art. L.1245-1).
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Philippe TAILLARD CHR

vendredi 29 avril 2016

Pour Toons, à la lecture de Pascale Carbillet, je ne vois pas précisément la solution a envisagé pour éviter les délais de carence. Que conseillez-vous ?

Un CDD pour l'ensemble de la période ne devrait elle pas être envisagé ? Mais alors sous quel motif ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 29 avril 2016

Il n'y a qu'un délai de carence à respecter entre le CDD accroissement d'activité et remplacement salarié en congés. Ensuite, il n'est pas nécessaire de respecter un délai de carence pour le remplacement de la salariée qui part en congé maternité car ce contrat fait partie des exceptions qui dispense de respecter un délai de carence.
La solution peut être, le premier contrat ne pourrait il pas être qualifié de contrat saisonnier ? Ce qui permettrait alors de ne pas respecter le délai de carence.
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Philippe TAILLARD CHR

vendredi 29 avril 2016

Merci pour cette solution pratique.

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