Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?

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ERIC CAV. CANNES

jeudi 6 décembre 2018

Bonjour
une personne physique, non commerçante, de nationalité italienne, a saisi la justice italienne pour demander à un hôtelier français de lui rembourser les arrhes qu'il a versé lors d'une réservation en ligne, pourtant non annulable ni remboursable et la justice italienne a convoqué l'hôtelier français à comparution devant une juridiction italienne.
Mais se pose la question de la territorialité en droit européen.
Cette personne italienne est elle en droit de saisir la justice italienne et convoquer le commerçant français devant une juridiction italienne?
OU doit-elle saisir le juridiction française du lieu où aurait dû se dérouler le prestation, donc le tribunal du siège de l'hôtel en France?
C'est une question importante et je remercie Mme Carbillet ou un expert du site ou toute personne susceptible de pouvoir m'éclairer sur ce point de droit.
Cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 13 décembre 2018

Je pense que votre client à utiliser la procédure de règlement des petits litiges au sein de l’Union européenne.
La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique à tout litige civil ou commercial (commande en ligne, location de maison, voyage, etc.) dès lors que le professionnel est basé dans un autre pays de l’Union européenne (excepté le Danemark et les collectivités d’outre-mer), que le montant du préjudice ne dépasse pas 5 000 et qu’une tentative de résolution amiable a échoué.
Pour cela, il suffit de télécharger le formulaire A disponible sur la page https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do?clang=fr, de le remplir et de l’adresser par courrier ou par mail à la juridiction compétente (ce consommateur italien va donc s’adresser au tribunal d’instance de son lieu de résidence). Celle-ci est tenue de transmettre le document dans les 14 jours suivant la réception au professionnel visé qui dispose de 30 jours pour y répondre. Une fois la réponse reçue, la juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 30 jours. Le juge peut également demander à ce qu’un complément d’information lui soit adressé ou qu’une audience soit organisée. La décision rendue est applicable dans n’importe quel État membre. Il suffit d’adresser le formulaire D accompagné d’une copie de la décision à l’autorité en charge de l’exécution des jugements dans le pays du professionnel.
Face à cette procédure, je vous conseillerais de recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit européen.
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ERIC CAV. CANNES

jeudi 13 décembre 2018

Bonjour Madame,
non, c'est plus compliqué que cela et la procédure n'est pas celle que vous décrivez.
Le client italien a déposé le dossier chez un avocat au mois d'août 2018 qui a demandé au juge de paix italien (l'équivalent de notre tribunal d'instance) de nous condamner au remboursement de la somme que nous aurions injustement perçu de son client, suite à quoi la juge de paix italien nous convoque via notification d'huissier reçue en septembre 2018 à une audience contradictoire devant cette juridiction au mois de mars 2019.
Ma question était donc de savoir s'il avait le droit de saisir la justice italienne et non déposer ce dossier par devant le tribunal du lieu de notre siège social en France... il est plus facile de se défendre chez soi qu'ailleurs.
Bonne journée.
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Pascale CARBILLET

mardi 18 décembre 2018

Mais il est plus facile pour votre client de se défendre devant une juridiction de son pays. Votre seule solution est d'avoir recours au service d'un avocat pour vous représenter. Un conseil dans vos conditions générales de vente mentionnez la compétence du tribunal du siège social de votre entreprise.

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