Quel est le cadre légal de la privatisation d'un établissement hôtelier en France ?

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michele GALLOPIN

vendredi 4 octobre 2024

Bonjour Mme CARBILLET, Des clients ont souhaité privatiser mon établissement , Hôtel/Restaurant pour faire leur mariage.Ils font appel à un traiteur car notre restaurant sera fermé à la date de leur évènement.Ils nous imposent d'apporter leurs vins sans droit de bouchon s'appuyant sur la "privatisation" de l'établissement et l'interdiction que nous aurions de vendre nos vins dès lors que nous privatisons l'endroit.qu'en est-il légalement exactement, sur quel texte puis-je m'appuyer pour donner une réponse me permettant de vendre mes vins? Avec mes remerciements Michèle G

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Pascale CARBILLET

lundi 7 octobre 2024

Ce détail, de faire payer un droit de bouchon aurait dû, être prévu dans votre contrat de privatisation de votre établissement. Vous ne pouvez le réclamer maintenant.


Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte : ce n'est qu'un usage. Il s'agit de la possibilité pour le restaurateur d'autoriser un client à apporter ses propres bouteilles lors de la consommation d'un repas. En contrepartie, le restaurateur perçoit pour rémunérer le service et le manque à gagner une somme forfaitaire qui s'applique sur chaque bouteille apportée ou consommée, d'où l’expression de « droit de bouchon ».


Dans votre cas, dans la mesure où vous ne fournissez pas le repas, ce serait plutôt au traiteur de demander un droit de bouchon.

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