Quel est le cadre légal de la privatisation d'un établissement hôtelier en France ?
vendredi 4 octobre 2024
Bonjour Mme CARBILLET, Des clients ont souhaité privatiser mon établissement , Hôtel/Restaurant pour faire leur mariage.Ils font appel à un traiteur car notre restaurant sera fermé à la date de leur évènement.Ils nous imposent d'apporter leurs vins sans droit de bouchon s'appuyant sur la "privatisation" de l'établissement et l'interdiction que nous aurions de vendre nos vins dès lors que nous privatisons l'endroit.qu'en est-il légalement exactement, sur quel texte puis-je m'appuyer pour donner une réponse me permettant de vendre mes vins? Avec mes remerciements Michèle G
lundi 7 octobre 2024
Juridique