Prise en charge 10 jours de congés payés : où est le texte de référence ?
mercredi 16 décembre 2020
Le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. On trouve en ligne de nombreux communiqués de presse, mais pas le texte de loi sur lequel s'appuyer pour vérifier l'éligibilité. Notamment, le Gouvernement a annoncé que seraient éligibles les entreprises ayant perdu plus de 90% de leur CA "pendant la période où le Pays était en état d'urgence sanitaire". A quelle période se référe-t-on exactement ici ? De quelle date à quelle date ?
Merci par avance de votre réponse.
mercredi 16 décembre 2020
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