Priorité embauche : est-ce au serveur en CDD à qui il faut proposer le poste ?

Photo
Sylvie

vendredi 18 mai 2018

Bonjour,
Nous avons deux serveurs polyvalents :
- l'un en CDD pour remplacement de Congé maternité
- l'autre en CDI qui part fin juin

Sommes nous dans l'obligation de proposer ce poste vacant au CDD de remplacement ?

Merci.

Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 18 mai 2018

Vous n’êtes pas obligé de proposer ce poste vacant à ce CDD de remplacement. La loi ne prévoit aucune priorité d'embauche d'un salarié en CDD pour un poste en CDI. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Un salarié qui travaille régulièrement pour l’entreprise ne dispose pas d’un droit prioritaire pour toute création de poste ou de remplacement définitif.

En outre, rien n’oblige en principe l'employeur d'informer les salariés en CDD et les intérimaires de sa volonté de recruter en interne. Toutefois, l'article L1242-17 code du travail prévoit : "L'employeur porte à la connaissance des salariés liés par un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un CDI." Ce dispositif d’information peut être prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage, et est mis en place dans les grandes entreprises. En résumé, si aucun dispositif d'information des postes à pourvoir n'est mis en place pour les salariés permanents, l'employeur n'est pas tenu de mettre en place un tel système d'informations pour les seuls salariés en CDD.
Photo
Sylvie

vendredi 18 mai 2018

Merci

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles