Priorité à l'embauche : l'a-t-on lorsque l'on fait plusieurs saisons au même endroit ?

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Jean François

mardi 4 avril 2017

Bonjour,
ayant fait plusieurs saisons dans la même entreprise et meme poste en contrat saisonnier, j aimerais savoir si j ai priorité à l embauche pour une prochaine saison? Mon employeur a t il obligation de me réembaucher?
Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

lundi 10 avril 2017

Combien de saisons avez-vous effectuez dans cette entreprise ? Et celles-ci couvraient elles la période d'ouverture de l'établissement ?
Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction (art. 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997). Cette dernière prévoit une priorité d’emploi en faveur du salarié pour la saison suivante. Toutefois, il faut que l’employeur ou le salarié confirment, l’année suivante, leur volonté de renouveler le contrat au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée. Sans une confirmation dans les délais, la clause de reconduction devient caduque.

L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.

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Alain de Vielder

lundi 17 avril 2017

Bonjour Madame Carbillet et bonjour à tous.

La disposition régie par l'article 14.2 de la CNN concerne-t-il le aussi les établissements ouverts à l'année ayant recours aux contrats saisonniers à durée déterminée ?

Merci d'avance.

Alain

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Juridique

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