Prime TVA non versée + fermeture restaurant cet été : y a-t-il un lien de cause à effet ?

Alex

samedi 21 décembre 2013

Bonjour,

Je travaille en restauration, mon patron a fermé son restaurant cet été pour travaux et ne nous a pas payé la prime tva. Je n'arrive pas à en connaître la raison. Y a-t-il un lien de cause à effet entre cette fermeture et ce non-paiement? Peut-il y avoir une autre raison? Merci de votre réponse.

Pascale CARBILLET

vendredi 3 janvier 2014

L'activité réduite de votre employeur ne peut justifier l'absence de paiement de la prime TVA au mois de juillet.
Quant au paiement des heures supplémentaires sous forme de prime, cela n'est pas légal. Les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement majorée de celle-ci.

tof

lundi 23 décembre 2013

Bonjour, le restaurant était déja
fermé le 01 juillet ?

Alex

mardi 24 décembre 2013

Bonjour, non, il était ouvert jusqu'au 15 juillet. Quand je dis ouvert, les travaux avaient commencé dès la mi mai et il n'y avait plus qu'une terrasse d'ouverte sur un restaurant de deux étages à la fin. Merci de votre attention.

tof

mardi 24 décembre 2013

La prime tva doit être payée à tout salarié en cdi en contrat dans l'entreprise au 1er juillet et justifiant d'au moins un an d'ancienneté, donc si vous avez commencé avant le 01 juillet 2012, votre employeur doit vous payer cette prime. C'est la dernière année que cette prime est versée.

Alex

mercredi 25 décembre 2013

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je continue donc car les questions se posent suite à ces changements. Nous avons voté oui à la modulation horaires. Or, il vient de me payer un certain nombre d'heures supp sous forme de primes (cent heures environ). A-t-il le droit? Ses heures supp doivent-elles être majorées? Encore merci.

Alex

vendredi 3 janvier 2014

Même dans le cadre de la modulation horaire car j'ai lu que même les heures supp y étaient payées normalement? Encore merci.

Pascale CARBILLET

vendredi 3 janvier 2014

Oui, mais la modulation n'est plus possible dans le secteur des HCR sur la base de l'accord signé en 2007. Il faut que l'entreprise négocie un accord avec des délégués, elle ne peut plus le faire sur la base d'une application directe.

Alex

vendredi 3 janvier 2014

Cet accord, je dois donc le demander à mon patron si je veux en vérifier tous les points?

Pascale CARBILLET

vendredi 3 janvier 2014

Oui, mais à condition qu'un tel accord existe.

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