La prime TVA n'existe plus. Veuillez trouver les textes qui précisent sa disparition :
L'instauration de la prime TVA, prévue par l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, était l'une des contreparties accordées aux salariés à la réduction du taux de TVA pour le secteur de la restauration. Celle-ci est passée de 19,6 % au taux réduit de 5,5 % au 1er juillet 2009. Les partenaires sociaux ont alors convenu que la prime était strictement conditionnée à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.

Le 1er janvier 2012, le Gouvernement a relevé le taux de TVA applicable au secteur des CHR à 7 %. Les partenaires sociaux ont alors décidé de maintenir la prime dans les mêmes conditions (article 3 de l'avenant n° 14 à la convention collective des CHR). Mais ils ont ajouté une clause qui précise que "Dans l'hypothèse où le taux de TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6."

Avec l'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014, la prime TVA disparaît. Mais elle est maintenue pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. Par conséquent, les salariés bénéficiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au versement de la prime, soit au1er juillet 2014, la percevront sur la base du salaire perçu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.