Qu'entendez vous par cette année ? En 2013, vous devez verser cette prime, vous trouverez d'ailleurs un sujet sur le sujet dans le journal de la semaine prochaine. En revanche, dans l'état actuel des textes cette prime sera supprimée à compter de janvier 2014.
Les conditions et modalités pour bénéficier de cette prime sont définies par l'article 5 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009.
Le principe de cette prime TVA a été institué en contrepartie à la réduction du taux de TVA dans la restauration. Il est même clairement précisé dans l'avenant n°6 que : « la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5% dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants. »
Cette disposition remettait en cause le devenir de cette prime en 2012 suite au relèvement du taux réduit à 7% en début de l'année.
Cependant, les partenaires sociaux ont convenu dans l'avenant n°14 du 1er mars 2012 étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du 27 juin de maintenir le versement de cette prime, malgré le relèvement du taux réduit à 7% dans les conditions prévues à l?article 5 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2006.
Toutefois, les partenaires sociaux ont clairement précisé dans ce même texte, « dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. » La troisième loi de finance rectificative pour 2012 a prévu l'augmentation du taux réduit de 7% à 10% à compter du 1er janvier 2014. Cette revalorisation du taux réduit de TVA entraine la disparition de la prime TVA en 2014.