La prime TVA est définie dans son principe et ses modalités par l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009. Avenant qui a été étendu par un arrêté du 19 février 2010 qui rend ce texte applicable obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application.
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, CDI, CDD, ou contrat d'alternance (contrat d?apprentissage ou de professionnalisation), bénéficient de cette prime, sous réserve qu'ils remplissent bien les deux conditions posées par l'accord du 15 décembre 2009 à savoir : avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise et être présent au jour de versement de la prime. Ces deux conditions sont cumulatives. Les salariés du secteur qui remplissaient ces deux conditions ont pu bénéficier de cette prime sur leur bulletin de paie de juillet 2010, puis les années suivantes en 2011 et 2012.