Prime : doit-on la verser même si les 20 h n'ont pas été effectuées en octobre ?

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christine RIEUX

mercredi 22 décembre 2021

Bonjour
j'ai un cdd qui a commencé le 29/10 et qui termine le 31/12.
elle a donc travaillé que 16 heures sur octobre mais son contrat est supérieur à 1 mois
est ce que je dois lui verser puisqu?elle a pas fait les 20 heures minimum sur octobre ?
merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

lundi 27 décembre 2021

Votre salariée est éligible à la prime inflation dans la mesure où elle a travaillée au mois d’octobre dans votre entreprise. Quant à la condition d’avoir au moins un CDD supérieur à un mois ou plusieurs CDD cumulés de moins d’un mois mais d’au moins 20 heures en octobre ou 3 jours de travail, cela concerne l’obligation pour l’employeur de verser automatiquement cette prime inflation au salarié. Votre salarié étant titulaire d’un CDD de plus d’un mois et ayant travaillé au mois d’octobre doit bénéficier automatiquement de cette prime.
Pour être éligible le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre (un seul jour suffit) (Art. 2, II, A du décret du 11 décembre 2021).
L’employeur doit verser automatiquement l’indemnité aux salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité (contrat en cours au mois d’octobre, rémunération inférieure à 2000 € nets et qui relèvent notamment d’une des catégories suivantes :
Salariés en CDI ;
Salariés en CDD d’au moins un mois ;
Salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à un mois, mais totalisant 20 heures ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures).
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lundi 27 décembre 2021

Bonjour

pour les salariés en activité partielle au debut de l'année 2021, dans les questions réponses du BOSS A13 il est noté
le plafond de remuneration est-il défini en brut ou en net ? sur quelle période doit-il être vérifié ?
Réponse : pour vérifier si le salarié ou l'agent public bénéficie d'une rémunération nette de moins de 2000€, l'employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié ou à l'agent public au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26.000€ bruts
dans mon cas du salarié en activité partielle base salaire brut 20.322€ rémunérations net à payer 26.839€
merci de votre réponse c'est pas très claire pour moi pour un salarié en activité partielle

Martine
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Pascale CARBILLET

lundi 27 décembre 2021

Je ne comprends pas comment votre rémunération nette à payer soit supérieure à la rémunération brute. Pour les employeurs la condition de niveau de rémunération s'apprécie en brut soumis à cotisations sociales inférieure à 26 000 €au titre des périodes d'emploi allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Il n'y a pas de prorata à appliquer en cas de temps partiel.
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lundi 27 décembre 2021

Madame CARBILLET
Oui mon net à payer est supérieur au brut l'écart provient dans le net du paiement de l'indemnité activité partielle

merci

Martine
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mardi 28 décembre 2021

Bonjour Madame
Dans l'exemple mon salarié peut il prétendre à l'indemnité d'inflation, compte tenu qu'il a été en activité partielle au cours de l'année 2021 c'est la raison de son net à payer supérieur au brut

Merci

Martine

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